Non au recrutement des Emplois Avenir Professeur
par
Projet de motion à présenter au CA
où serait présentée l’autorisation de recrutement des Emplois Avenir Professeur
A modifier et adapter en fonction des situations locales
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- Motion et informations sur les EAP
S’inscrivant dans la poursuite de la réforme de la mastérisation, le gouvernement vient de créer un nouveau statut précaire en contrat privé : les Emplois d’Avenir Professeur, le tout pour se créer un vivier de candidats aux concours de recrutement et utilisables dans les écoles et établissements.
C’est une proposition que la CGT-Educ’action ne peut accepter : elle ne fait qu’ajouter de la précarité aux réelles difficultés créées par les réformes successives, et elle consolide cette réforme de la mastérisation que nous voulons voir abroger.
Pour les étudiant-e-s recruté-e-s, cela ne fera qu’ajouter une surcharge supplémentaire à une préparation du concours déjà plus qu’écrasante, et ce pour une rémunération d’une base de 617 euros (à laquelle s’ajoute éventuellement la bourse universitaire) et un temps de travail pouvant aller jusque 17h30 qui ne permettra ni de vivre, ni d’étudier correctement. De nombreuses ambiguïtés demeurent dans ce statut sur les conditions de travail et l’avenir de ces étudiants.
Pour permettre à tous les jeunes de vivre et étudier sereinement, la CGT revendique la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les étudiants.
Pour le recrutement, rappelons que la baisse du nombre de candidats au concours est directement liée à la réforme de la masterisation. La CGT continue de revendiquer le retour à un concours à Bac+3 suivie une formation professionnelle et progressive de 2 ans en tant que fonctionnaire stagiaire.
Pour l’école et nos statuts. Les Emplois Avenir Professeur prévus pour mener des missions pédagogiques et périscolaires dans le 1er comme le 2nd degré vont combler, avec des contrats très précaires de 3 ans maximum, les manques créés par des années de suppressions de postes. C’est une remise en cause des statuts et des postes pérennes que sont ceux de la vie scolaire, du périscolaire et de l’enseignement.
La CGT-Educ’action revendique la création des postes pérennes et statutaires à la hauteur des besoins du système éducatif.
L’ambiguïté, la précarité de ce statut amène la CGT-Educ’action à voter contre la création de ces contrats, nous nous prononçons contre le recrutement d’Emplois Avenir Professeur.
Pour compléter l’information :
Que disent les textes ?
- articles L5134-120 et L5134-121 du Code du Travail
Les emplois d’avenir professeur permettront de faciliter l’insertion des jeunes dans les métiers du professorat, établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) pour des étudiants titulaires de bourse de l’enseignement supérieur inscrit en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés au plus de 25 ans, ou de 30 pour les personnes handicapées. Sont prioritaires les étudiants ayant résidé ou effectué leurs études secondaires dans un établissement des zones privilégiées suscitées (ZUS, ZRR, DOM…).
Sous-section 2 : Aide à la formation et insertion professionnelle (articles L5134-122 à L5134-124 du Code du Travail)
Une aide (75%) est fournie aux EPLE et EPLEFPA qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur. L’aide est accordée pour une durée de 12 mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat.
Sous-section 3 : Contrat de travail (articles L5134-125 à L5134-127 du Code du Travail)
Le contrat est un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) d’une durée de 12 mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de 36 mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.
Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’Etat. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement. Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine.
Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10, soit 17h30 maximales. La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.
Quelques commentaires et questions
Par sa nature de contrat aidé, le contrat avenir relève du droit privé et donc des prud’hommes. Il se doit donc très précis. Pourtant, ce statut pose de nombreuses questions :
- En terme de missions et de statut : Ils sont qualifiés d’appui éducatif et leurs missions sont détaillés comme accompagnement d’activités périéducatives complémentaires aux enseignements en licence et pratique accompagnée intégrant une prise en charge progressive de séquences en présence et sous la responsabilité d’un enseignant ; ils peuvent donc éventuellement, participer à l’évaluation d’activités. l’EAP peut donc effectuer des missions semblables à celles d’un assistant d’éducation, d’un assistant pédagogique ou d’un auxiliaire de vie scolaire, mais aussi à celles d’un enseignant ou d’un personnel du périéducatif
Avec la nature très floue des missions, il n’y a pas de garde-fou empêchant qu’ils soient ponctuellement utilisés comme remplaçants d’enseignants, de personnels vie scolaire ou du périéducatif. C’est la porte d’entrée à une nouvelle déréglementation des statuts.
- En terme de temps de travail et de compatibilité avec les études. L’emploi du temps en établissement doit permettre de suivre l’intégralité de sa formation qui est pourtant déjà très lourdes. Comment les autorisations d’absence seront-elles prévues pour passer les différents examens, comment une compatibilité de leur emploi du temps avec leurs études peut-elle être garantie ? De fait, le droit du travail dont ils relèveront ne prévoit que les congés annuels ou ceux prévus par d’éventuelles conventions collectives (inexistantes dans notre cas…). Par ailleurs, le texte de loi indiquant une durée de travail qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10, soit 17h30 maximales, comment le ministère garantit-il la base moyenne des 12h annoncées aux candidats.
- En terme de contrat. Il s’agit d’un pré recrutement et ils doivent s’engager à passer les concours. En cas de réorientation, que se passera-t-il ? Devra-t-il rembourser tout ou partie des sommes perçues ? En cas de maternité, de maladie, d’accident du travail, la durée du contrat pourra-t-elle être prolongée ? Quelles fonctions vont-ils occuper ?
- Les périodes de travail en établissement valideront-elles les stages prévus dans le cadre du master ? Ces périodes seront-elles prises en compte sous forme de reclassement dans l’ancienneté fonction publique.
- En terme de protection sociale : S’agissant de contrat de droit privé, il relève donc normalement du régime général. Quelle protection sociale vis à vis de ce type de contrat précaire que ce soit en terme de droit à congé maladie et de délai de carences (1 jour ou 3 jours ?), de retraite (ces années de formation seront-elles reconnues dans le calcul de la retraite ?).
Au lieu de créer des corps statutaires pour assumer des missions pérennes, l’état a recours à un nouveau subterfuge, qui lui permet d’embaucher des personnels qualifiés à peu de frais tout en s’exonérant de cotisations sociales
La CGT Éduc’Action appelle donc les CA à se prononcer contre le recrutement à exiger des personnels statutaires
Elle appelle les enseignants à refuser les fonctions de tuteur d’EAP.
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