Les infos régulièrement actualisées sur les recrutements réservés "dispositif de titularisation"
par
Références législatives :
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Circulaire ministérielle du 17 décembre 2012
- 4 pages spécial Loi de "titularisation"
Le dispositif de titularisation tel qu’il est mis en place par le gouvernement ne satisfait pas à nos exigences de titularisations de toutes et de tous. Dès le début, la CGT-Educ’action a exprimé un avis négatif. Néanmoins, nous avons à cœur de vous informer avec le plus de précision possible afin que celles et ceux qui peuvent bénéficier de ces titularisations puissent le faire.
Éligibilité au dispositif
-
- Concours réservés mode d’emploi
Le dispositif est prévu pour 4 ans (4 sessions : 2013-2016). Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
1/ les CDI et MA sont automatiquement éligibles
2/ les CDD :
- avoir été en poste entre le 1er janvier et le 31 mars 2011
- avoir au moins 2 ans d’ancienneté sur les 4 ans avant le 31 mars 2011
- avoir au moins 4 ans d’ancienneté sur les 6 ans avant la clôture des inscriptions (21 février 2013 pour la première session pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation)
Pour vous aider à vérifier votre éligibilité, nous vous invitons à remplir notre formulaire en ligne : accès en cliquant sur ce lien.
Nous avons par ailleurs détaillé dans une page les éléments juridiques de cette éligibilité : accès en cliquant sur ce lien.
Inscription au dispositif
Pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
L’inscription au dispositif se fera sur un serveur dédié (associé au serveur SIAC) du 15 janvier 2013 au 21 février 2013.
Nombre de places offertes aux dispositifs (info officielle) :
CAPES : 1 019
PLP : 1 188
EPS : 55
CPE : 60
COP : 40
CAPET : 221
Ce qui fait déjà 2 583, 560 restants à répartir pour cette première session.
Pour les personnels administratifs, techniciens, de santé et sociaux : Détails à venir.
Les épreuves
La nature des épreuves dépend du corps visé.
Concours réservés : Professeurs certifiés, professeurs d’EPS, CPE, COP, attachés d’administration, infirmiers, médecins.
Examens professionnalisés réservés : Professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, adjoints administratifs de 1ère classe, secrétaires administratifs, assistants de service social.
Ce qui est certain, c’est que vous serez concernés par les mutations (aucune certitude d’être affecté sur Aix-Marseille) et par le reclassement. Nous insistons sur la question du reclassement qui consiste à prendre en compte (ou pas) l’ancienneté comme contractuel ou dans le privé sous certaines conditions : bien souvent le reclassement des anciens contractuels est assez défavorable.... Toutes les infos sur le reclassement en cliquant sur ce lien.
-
- 4 pages spécial Loi de "titularisation"
-
- Concours réservés mode d’emploi
Documents joints
-
- 4 pages spécial Loi de "titularisation"