Intégration des ATEE dans le corps des ATRF : La cgt vous informe
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Vous avez été un certain nombre à recevoir un courrier du secrétaire général vous invitant à accepter votre intégration dans le corps des ATRF. Afin de vous éclairer, la Cgt vous fournit un tableau comparé des deux statuts.
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Adjoints technique des établissements d’enseignements |
Adjoints techniques recherche et formation
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Évolution de carrière ATEE
Les grades
Adjoint technique de deuxième classe
Adjoint technique de première classe
Adjoint technique principal de deuxième classe
Adjoint technique principal de première classe
Passage d’un grade à l’autre
AT2C vers AT1C
· avoir atteint le 5ème échelon AT2C
· avoir 5 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
· formation d’adaptation à l’emploi.
AT1C vers ATP2C
· avoir atteint le 5ème échelon AT1C
· avoir 6 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
ATP2C vers ATP1C
· avoir atteint le 5ème échelon ATP2C
· avoir 5 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
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Évolution de carrière ATRF
Les grades
Adjoint technique de deuxième classe
Adjoint technique de première classe
Adjoint technique principal de deuxième classe
Adjoint technique principal de première classe
Passage d’un grade à l’autre
AT2C vers AT1C
· avoir atteint le 5ème échelon AT2C
· avoir 5 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
· formation d’adaptation à l’emploi.
AT1C vers ATP2C
1ère voie
· avoir atteint le 5ème échelon AT1C
· avoir 6 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
et/ou 2ème voie : examen professionnel
ATP2C vers ATP1C
· avoir atteint le 5ème échelon ATP2C
· avoir 5 ans de service effectif dans le grade
· par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Commentaire Cgt : si les conditions de promotion semblent de prime abord identiques, deux éléments doivent être pris en compte :
- la nécessité d’établir un rapport d’activité pour être promu qui n’existe pas pour le grade des ATEE ;
- la baisse du nombre de promotions dans le corps des ATRF.
L’année passée, les collègues labo ainsi que les collègues ATRF ont fait les frais de cette diminution des possibilités de promotions.
Du point de vue des promotions, le changement de statut est moins favorable. |
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Adjoints technique des établissements d’enseignements |
Adjoints techniques recherche et formation
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Spécialités des adjoints techniques des établissements d’enseignement
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement sont recrutés dans les spécialités suivantes :
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Spécialités des adjoints techniques recherche et formation
Les collègues ATEE qui choisiront l’intégration seront intégrés dans ce que l’on appelle des branches activités professionnelles BAP.
Deux BAP sont prévues, la BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et la BAP I (information, documentation, culture, communication, TICE). |
Corps relevant de l’éducation nationale.
Attention, en intégrant le corps des ATRF, votre corps ne sera plus géré par l’éducation nationale mais par l’enseignement supérieur. |
Corps relevant de l’enseignement supérieur.
Commentaire Cgt : le corps des ATRF est un corps qui est géré par le ministère de l’enseignement supérieur et non par le ministère de l’éducation nationale.
Les conséquences pour les personnels des rectorats et des DASEN sont les suivantes :
- possibilité moindre de vous faire entendre au ministère par les organisations syndicales de vos établissements ;
- vous ne serez plus des agents de l’éducation nationale et à ce titre vous ne voterez plus pour le comité technique ministériel de l’éducation nationale. Du point de vue de la gestion générale du statut, l’intégration au corps des ATRF est moins favorable.
Pour les prochaines élections, vous ne voterez plus pour le CTM Éducation nationale mais pour le CTM enseignement supérieur. |
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Section V du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 |
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Adjoints technique des établissements d’enseignements |
Adjoints techniques recherche et formation
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Rémunération principale
Adjoint technique
Adjoint technique de deuxième classe
· Début de carrière : 1 352,04 euros
· Milieu de carrière : 1 412,23 euros
· Fin de carrière : 1 643,75 euros
Adjoint technique de première classe
· Début de carrière : 1 356,67 euros
· Milieu de carrière : 1 463,17 euros
· Fin de carrière : 1 708,57 euros
Adjoint technique principal
Adjoint technique principal de deuxième classe
Adjoint technique principal de première classe
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Rémunération principale
Adjoint technique
Adjoint technique de deuxième classe· Début de carrière : 1 365,93 euros
· Milieu de carrière : 1 412,23 euros
· Fin de carrière : 1 643,75 euros Adjoint technique de première classe· Début de carrière : 1 370,56 euros
· Milieu de carrière : 1 463,17 euros
· Fin de carrière : 1 708,57 euros Adjoint technique principal
Adjoint technique principal de deuxième classe· Début de carrière : 1 375,19 euros
· Milieu de carrière : 1 518,73 euros
· Fin de carrière : 1 815,07 euros Adjoint technique principal de première classe· Début de carrière : 1 504,84 euros
· Milieu de carrière : 1 666,90 euros
· Fin de carrière : 1 991,02 euros
Commentaire Cgt : du point de vue de la rémunération principale, l’intégration au corps des ATRF ne présente aucun avantage, si ce n’est une dizaine d’euros en début d’échelon mais qui de toute façon ne concerne aucun collègue ! |
Régime indemnitaire (IAT)
Le régime indemnitaire versé aux ATEE est l’indemnité administrative de technicité (IAT). L’action de la Cgt au rectorat de l’académie d’Aix-Marseille a permis qu’un 13ème mois soit versé en deux fois (juin et décembre).
Existence d’un accord rectoral encadrant le versement l’IAT
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Régime indemnitaire (PPR)
Le régime indemnitaire versé aux ATRF est la prime de participation à la recherche (PPR). Jusqu’à cette année (2013), les ATRF de catégorie C ne percevaient pas de 13ème mois. L’action de la Cgt soutenue par Fo a permis que les ATRF de catégorie C bénéficient également du 13ème mois.
Pas d’accord rectoral
Commentaire Cgt : le constat sur le terrain montre qu’il n’y a pas de différence fondamentale sur les montants attribués en IAT ou en PFR.
Par contre, l’accord rectoral qui existe pour les ATEE n’existe pas pour les ATRF qui du coup sont moins protégés d’une baisse arbitraire de leurs primes !
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Analyse de la CGT
Le corps des ATEE est un corps qualifié « en extinction » par le ministère. C’est parce que ce dernier souhaite avant tout se faciliter la gestion qu’il propose aux ATEE d’intégrer le corps des ATRF.
Dans le courrier qu’il a personnellement adressé au personnel concerné, le secrétaire général de l’académie d’Aix-Marseille affirme qu’ « elle vise à offrir de meilleures perspectives de carrière, en termes de mobilité et de promotions ».
Il s’agit là d’un discours de circonstance qui masque mal le véritable objectif du ministère qui est de supprimer et de fusionner des corps pour des raisons budgétaires. Entre 2005 et fin 2012, l’État a supprimé environ 400 corps pour passer de 700 corps de fonctionnaires à environ 330. Ces suppressions se sont quasiment toujours faites au détriment des personnels concernés.
Les meilleures perspectives de carrière évoquées dans le courrier du secrétaire général sont démenties par la comparaison des deux statuts. De plus, pour l’instant les meilleures possibilités de promotions sont elles aussi démenties par les faits et surtout pour l’avenir par les perspectives budgétaires.
Enfin, lorsque le secrétaire général évoque de meilleures possibilités de mobilité, ce discours doit être sérieusement modulé en raison des règles totalement différentes qui régissent les mutations dans le corps des ATRF. Par ailleurs, le rapport des inspections de l’administration, des finances et des affaires sociales intitulé « bilan de la RGPP et conditions de réussite d’une nouvelle politique de l’État » affirme pudiquement que « les politiques de fusion des corps n’ont pas permis de surmonter les obstacles à la mobilité ». [1]
Pour les collègues ATEE, si ce changement ne présente aucune différence sur le plan salarial (salaire de base et régime indemnitaire), le corps des ATRF parait moins favorable en termes de promotions et de gestion collective. Certes, il ne s’agit pas non plus d’affirmer que le statut ATEE est bien meilleur, mais juste de constater qu’il est plus favorable. Toutefois, la perspective de rester dans le corps des ATEE qui est un corps en « voie d’extinction » n’est guère plus réjouissante.
Pour la Cgt, les collègues sont mis en demeure de choisir entre deux mauvaises solutions ;
- Soit, rester dans un corps en voie d’extinction ;
- Soit, intégrer un corps qui offre moins de garanties et qui de surcroit est géré par l’enseignement supérieur alors que les collègues ATEE des services académiques sont rattachés au secondaire dans l’exercice de leurs missions au quotidien.
Cet état de fait est l’illustration de la logique comptable du ministère et de l’absence de vrai dialogue social. Dans la mesure où l’administration est la véritable bénéficiaire de l’intégration dess ATEE dans le corps des ATRF, le ministère aurait pu engager des négociations sur une amélioration du statut des ATRF bénéfiques pour tous et des mesures incitatives pour les ATEE intégrant un nouveau corps.
La Cgt portera ses exigences dans toutes les structures représentatives où elle siège.
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