Contractuels : état d’urgence sanitaire et décompte des services
par
La fermeture des établissements scolaires – du 16 mars au 11 mai – a soulevé de vives inquiétudes parmi les personnels non titulaires.
En effet, cette situation menaçait de provoquer des interruptions de service supérieures à 4 mois – privant ainsi des milliers de contractuels de leur droit légitime au CDI.
C’est pourquoi la CGT Educ’Action a contribué à arracher des garanties pour « neutraliser » l’ensemble de la période d’état d’urgence sanitaire – entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 - dans le décompte de ces interruptions.
Ces engagements sont précisés par l’article 19 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 qui modifie l’article 6bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 :
« Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte. »
Nous veillerons scrupuleusement au respect de ces nouvelles dispositions et continuerons à réclamer l’abrogation du couperet des 4 mois – dont le seul objectif est de maintenir les personnels contractuels en CDD.
Nous réaffirmons que seule la titularisation des non titulaires – sans condition de concours ou de nationalité – pourra mettre un terme à la précarité qui ronge l’Education nationale.
Commentaires