Autonomie dans les collèges et lycées : attention danger !
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Sommaire
p. 2 RCBC
p. 3 Acte III de la décentralisation
p. 4 La CGT revendique
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- 4 pages Autonomie-Décentralisation
On pourrait se demander ce qui pousse
C’est en fait assez simple : il s’agit à la fois de ce qui est affirmé dans la loi (maintien d’un socle commun, régionalisation renforcée) et ce qui n’y est pas (donc qui ne remet pas en cause les réformes des précédents ministères : réformes du lycée général et technologique, généralisation du bac pro 3 ans). Cela revient de fait à accepter la concurrence entre personnels, disciplines, élèves et établissements.
Nous nous sommes battus aux côtés des collègues contre ces réformes. Lors de notre congrès de Guidel en 2011, cela nous a conduits à adopter une résolution sur les questions de l’autonomie telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui et qui ne correspond pas à notre vision de l’Ecole. Celle-ci doit rester dans un cadre national.
La vision de la gestion des établissements du second degré continue d’être calquée sur celle de l’entreprise. Politiquement et techniquement, les outils et les annonces vont dans ce sens. Tout est désormais conçu pour qu’un établissement soit considéré comme une entité unique avec sa propre politique. C’est bien une vision globale d’une école à l’anglo-saxonne qui est mise en avant !
A l’inverse,
Aujourd’hui, l’Association des Régions de France (ARF) souhaite des contrats d’objectifs et de moyens triennaux entre un lycée, son rectorat et son conseil régional. Cela permettrait, selon l’ARF, des constats partagés et déterminerait les moyens humains, financiers, immobiliers et d’équipement afin de mettre en œuvre les missions du lycée.
En effet, cela identifierait des établissements où chacun voudrait être meilleur que l’autre, créant ainsi de petites baronnies. Les chefs d’établissement agiraient ainsi non plus en tant que pédagogues dédiés au fonctionnement de l’établissement (ce qu’ils devraient être) mais en petits patrons : il ne leur resterait qu’à recruter leur personnel pour que la boucle soit bouclée ! Au contraire,
Ces idées pernicieuses sont véhiculées depuis maintenant très longtemps dans la société, ce sont celles de l’individualisme et du chacun pour soi.
Elles sont néfastes pour les conditions de vie et de travail, obligeant les salariés à travailler toujours davantage, à être de plus en plus isolés sans cadre collectif.
Dans les entreprises publiques et privées, on a vu les résultats : chômage, dégradation des conditions de travail, austérité salariale, suppression de postes, etc. On a vu, à travers
Pour
Cette publication propose à travers trois thèmes (décentralisation, contractualisation, réforme du cadre budgétaire et comptable) de décliner nos revendications pour combattre cette politique.
Samuel Serre, secrétaire national
Guerre des sigles :
la RCBC, machine de guerre de la LOLF, de la RGPP et de la MAP
Qu’est-ce que la Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable ?
La préparation des budgets 2013 des EPLE (collèges, lycées, EREA) s’est faite dans le cadre de la réforme du cadre budgétaire et comptable. Celle-ci n’est pas que technique, elle a été réalisée avec comme références la LOLF et la RGPP, ce qui au vu des résultats actuels pour le service public d’Education n’est pas fait pour nous rassurer !
Désormais, les différents chapitres consacrés aux activités pédagogiques (A1, A2, J1, J2…) seront fusionnés en un seul domaine nommé Activités Pédagogiques, on voit tout de suite la possibilité de réaliser des économies tandis que l’absence de chapitres précis met en concurrence directe les différentes activités pédagogiques.
Deux autres chapitres sont créés : Vie de l’élève et Administration et logistique.
Cette réforme met aussi en place la méthode du « reporting » budgétaire permettant de répondre aux enquêtes des collectivités de rattachement. C’est une façon de s’insérer dans les pratiques pédagogiques en imposant des investissements et en vérifiant leur utilisation.
En ce qui concerne l’enseignement professionnel, on voit bien (et c’est lié avec l’acte III de la décentralisation et le contrôle de la carte des formations par les régions) en quoi celui-ci sera sous contrôle local et non plus dans un cadre national.
Enfin, nous ne voulons pas que les salaires des personnels apparaissent (même pour information) dans les comptes financiers des établissements car c’est une source de comparaison entre établissements et à l’avenir une possibilité de réduire les masses salariales. C’est aussi un pas de plus vers les recrutements par les chefs d’établissement.
Cette réforme est porteuse de grands dangers visant à autonomiser encore plus, selon des méthodes libérales, les établissements tout en les soumettant encore davantage aux collectivités de rattachement. Au contraire,
RCBC : Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable
RGPP : Révision générale de politiques publiques
LOLF : Loi organique sur la loi de finances
MAP : Modernisation de l’action publique
î Le piège de la contractualisation
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Depuis les années 1970, les différents plans de « modernisation » des services publics ont fait émerger le dogme de l’efficacité. Cette vision de la rationalisation vise non pas à atteindre les objectifs fixés pour notre école (pas d’élèves sortant sans qualification, 80 % d’une classe d’âge au bac et 50 % de diplômés du supérieur) mais plutôt à économiser des moyens.
La loi du 23 avril 2005 établit, dans son article 36, la nécessité pour les conseils d’administration de se prononcer sur le contrat d’objectif conclu entre l’autorité académique et l’établissement.
En théorie, les grands objectifs de l’Education nationale devraient être déclinés dans les projets académiques puis mis en musique dans chaque collège ou lycée à travers le projet d’établissement qui, tenant compte des spécificités locales, définit des objectifs et des moyens d’actions pour améliorer la situation initiale.
Coincé entre la lettre de mission (qui fixe au seul chef d’établissement des objectifs) et le projet d’établissement (qui donne le cap et la voie à suivre à l’ensemble de la communauté éducative), le contrat d’objectifs n’a aucune utilité propre. Il est en réalité créé pour imposer à l’ensemble des personnels la culture de la performance et de l’évaluation permanente. Dans les faits, il va devenir le bras armé du « pilotage stratégique » d’un établissement par l’Académie.
Le décret d’application du 9 septembre 2005 intègre, dans son article 2.2, la nécessité de définir des indicateurs d’évaluation pour chacun des objectifs retenus dans le contrat.
Le choix des objectifs, le plus souvent limité à trois ou quatre, s’avère fréquemment assez général et donc relativement « inoffensif ». Des formulations du type : faire réussir tous les élèves, améliorer les résultats en français et mathématiques, aider les élèves en difficulté, renforcer l’apprentissage des langues vivantes enfoncent des portes ouvertes et ont déjà l’accord de la communauté éducative.
Il n’en est rien du choix des indicateurs dont l’usage à moyen terme peut s’avérer redoutable. Par exemple : taux de redoublement, taux attendu de réussite au bac, nombre de sanctions…
Une telle accumulation d’indicateurs aux résultats peu fiables va rapidement transformer le « pilotage » de l’établissement en un suivi aveugle du tableau de bord académique. Ce trompe-l’œil n’apportera aucune solution aux problèmes urgents présents dans l’Education et donnera seulement l’illusion à ceux qui veulent y croire que les choses s’améliorent.
La circulaire du 30 septembre 2005 revient sur l’importance du « dialogue » entre l’Académie et l’établissement.
On peut donc ne pas être étonné de l’énergie déployée et des campagnes de communication musclées mises en place par certains pour convaincre particulièrement les parents et obtenir leur adhésion ou -a minima- leur vote favorable en Conseil d’Administration. Que se passera-t-il lorsque ces mêmes chefs d’établissement ou leurs successeurs devront présenter trois ans plus tard un bilan pas tout à fait à la hauteur des espérances académiques ? Les personnels doivent-ils s’attendre à des dérives type France-Télécom avec l’utilisation de tout l’arsenal de mise sous pression ?
Pour la communauté éducative, soumise à un régime de restrictions budgétaires depuis de trop longues années, désireuse de poursuivre sa mission de service public malgré des conditions fortement dégradées, l’imposition de cette mise sous contrat pouvait au moins laisser entrevoir l’espoir d’une amélioration notable des conditions d’enseignement, à travers une augmentation des moyens alloués. Il n’en est rien !
Obnubilées par une performance peu ou mal définie, les Académies imposent aux établissements des contrats unilatéraux en se gardant bien d’expliciter les suites de la contractualisation en termes de moyens notamment. Sachant que cette fuite en avant « productiviste » n’améliorera aucunement les conditions de travail des élèves et des personnels, la CGT Educ’action continuera de dénoncer cette logique du "contrat d’objectifs", marché de dupes qui ne règle aucun problème et qui va mettre les collègues sous pression.
Arnaud Cora (CGT Educ’action 75)
Acte III de la décentralisation : danger pour une éducation vraiment nationale
î Acte III de la décentralisation : un coup porté à la formation professionnelle
La volonté politique, de l’ancien gouvernement, réaffirmée par le nouveau, de poursuivre la régionalisation de la formation professionnelle au sens large (enseignement initial, sous statut scolaire ou sous statut apprentissage, formation continue, orientation) est intégrée dans l’acte III de la décentralisation.
Les deux axes choisis par le Ministre de l’Education nationale en lien avec son projet de loi sur la refondation de l’Ecole sont :
Ÿ Mettre en place, dans le cadre du récent accord entre l’Etat et l’association des régions de France, une carte des formations professionnelles pilotée par la Région, « adaptée aux enjeux du développement économique et de l’emploi ».
Ÿ Donner compétence aux régions pour coordonner et animer le service public d’orientation.
î Vers une régionalisation de l’enseignement professionnel
Jusqu’à présent, les régions avaient la maîtrise totale de la carte des formations de l’apprentissage. L’objectif du ministre Vincent Peillon est de laisser les Régions préparer aussi l’évolution de la carte des formations délivrées par les Lycées Professionnels (LP).
Le développement de l’apprentissage reste toujours l’objectif de l’Etat comme celui des Régions, y compris au sein même des LP et de ce point de vue, le lycée des métiers, mis en place il y a un peu plus de dix ans, donne le cadre pour l’existence de cette mixité des publics et des parcours. S’il y a inflexion des ambitions affichées (augmentation de 420 000 à 500 000 apprentis au lieu de 800 000), c’est essentiellement parce que l’objectif avancé par Sarkozy était inatteignable en période de crise économique.
Jusqu’où ira la régionalisation de l’enseignement professionnel ?
Ÿ Depuis 1982 la rénovation, l’entretien et le fonctionnement des lycées sont confiés aux Régions.
Ÿ En 2003, les agents techniques sont décentralisés de force, devenant ainsi des agents territoriaux avec ce que cela implique d’inégalités de traitement entre les régions.
Ÿ A présent, les propositions portent sur des enjeux pédagogiques : de là à parler de décentraliser les enseignants, même si aujourd’hui l’Etat et les régions s’en défendent, il n’y a qu’un pas !
La CGT Educ’action se prononce contre la régionalisation et le transfert de la carte des formations, contre le développement de l’apprentissage, contre la mixité des publics.
î Vers la fin du service public d’orientation scolaire
Le Ministre Peillon a également annoncé qu’il souhaitait « moderniser » le service public d’orientation.
L’Etat continuerait de définir, au niveau national, la politique d’orientation mais les régions en assureraient la mise en œuvre, hors établissements scolaires, dans le cadre des CIO. Une convention de mise à disposition serait conclue entre l’Etat et les régions.
Ainsi, les Régions auraient la responsabilité du SPTO (Service Public Territorialisé de l’Orientation), c’est-à-dire de la mise en réseau et de l’animation des structures chargées de l’orientation et labelliseraient « Orientation pour tous » les organismes chargés d’orientation.
Les Conseillers d’orientation psychologues (COP) resteraient fonctionnaires d’Etat mais avec une double hiérarchie : l’Etat pour les actions dans les établissements scolaires, la Région pour les actions au CIO en direction de tous les publics (jeunes sortis du système scolaire en recherche d’insertion, adultes en recherche de qualification ou de réorientation, avec en ligne de mire les formations mises en place par la Région !).
Il est clair que dans de telles conditions, c’est le public scolaire qui en pâtira.
Pour
Par conséquent, nous sommes opposés au pilotage de l’orientation par les Régions.
Les CIO doivent rester les éléments centraux du service public de l’orientation scolaire au sein de l’Education nationale avec des missions reconnues et des moyens renforcés.
î La CGT Educ’action revendique !
C’est dans le cadre du conseil d’administration (avec des représentant-e-s élu-e-s démocratiquement par les personnels, les élèves et parents d’élèves) que doivent être débattus et validés tous les choix concernant l’organisation pédagogique dans l’établissement. C’est pourquoi,
èLe conseil d’administration doit être consulté pour avis au moins une fois par an sur toutes les demandes de transformation de son offre de formation (structures options…) faites par l’établissement.
èPour la carte des formations, les intérêts patronaux doivent être combattus. La carte des formations doit répondre aux besoins sociaux du plus grand nombre.
èToutes les formations doivent être dispensées par l’enseignement public : le choix de celles proposées par l’enseignement public doit se faire indépendamment de l’offre privée.
èLa carte des formations doit être discutée et approuvée par les organisations syndicales des personnels et des élèves, les associations de parents d’élèves à tous les niveaux. En aucun cas, les conseils régionaux ne doivent avoir le dernier mot sur la carte des formations si on veut conserver un caractère national aux diplômes et qualifications. L’enseignement professionnel doit, très clairement, rester au sein de l’Education nationale.
èAu conseil d’administration, nous revendiquons deux votes distincts : celui du volume global et celui de la répartition de
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