Section CGT du rectorat, déclaration au CHSCT
par
Section CGT du rectorat
CGT EDUC’ACTION
Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille
Place Lucien Paye–13621 Aix-en-Provence cedex 1
Déclaration préalable de la Cgt
Mesdames, Messieurs, Monsieur le président du CHS-CT,
Nous tenons d’abord à saluer les nouveaux membres du CHS-CT spécial rectorat et nous sommes convaincus de l’apport précieux qu’ils feront à cette instance.
Nous sommes aujourd’hui le 12 septembre 2012 et nous devons constater avec regrets qu’il n’y a pas eu de réunion du CHS depuis maintenant bien plus d’un an, malgré les demandes répétées de la section Cgt du rectorat et des engagements de la direction qui n’ont pas été tenus.
La Cgt fait remarquer d’ailleurs qu’il n’y a pas dans l’ordre du jour l’adoption du PV de la précédente réunion du CHS.
Nous manifestons notre mécontentement et celui du personnel face à l’absence de fonctionnement de la précédente instance de représentation du personnel du rectorat.
Nous sommes conscients que l’ensemble des questions posées aujourd’hui par la Cgt et les autres organisations syndicales ne pourra pas être traitées pour cette séance. Nous avons également conscience que le nombre et l’importance des problèmes nécessitent des budgets dont l’académie ne dispose pas.
C’est la raison pour laquelle la Cgt réitère sa volonté de faire fonctionner l’instance du CHS-CT comme structure de représentation des personnels et de mettre en œuvre un véritable plan d’action qui tiennent compte des urgences ou besoins et des contraintes budgétaires.
Nous rappelons que cette revendication constante de la Cgt est prévue dans le décret 82-453.
Aix-en-Provence, le 11 septembre 2012
Questions posées par les élus CGT
au CHS-CT du rectorat pour la réunion
du 12 septembre 2012.
I- Questions relatives à l’hygiène et à la sécurité de portée générale
1- Question relative au rapport annuel et au programme de prévention des risques
Monsieur le recteur, l’article 61 du décret 82-453 dans son premier alinéa prévoit que le président soumet pour avis au CHS-CT « un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (..) ».
L’alinéa 2 rend obligatoire « le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse définie à l’article 51 et du rapport annuel »
L’article 29 du décret avant la modification du 28 juin 2011 disposait que « les comités techniques paritaires reçoivent communication du rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus respectivement aux articles 30 et 48 (..) ». Ce rapport n’a jamais été communiqué aux membres de l’ancien CHS du rectorat ?
Nous demandons donc communication de ce rapport qui vous avait été demandé par les représentants Cgt du précédent CHS du rectorat. Nous demandons également communication des rapports établis pour toutes les inspections académiques.
2- Question relative au rapport de prévention
L’article 28 du décret 82-453 dispose que « le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d’activité qui est transmis au chef de service et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Les représentants Cgt du précédent CHS spécial Rectorat n’avaient pas été destinataires de ce rapport, les représentants Cgt du CTPS avaient demandé sans plus de succès communication de ce rapport.
Dans le cas où le rapport n’aurait pu être établi par le médecin de prévention en raison de l’importante charge de travail qui est la sienne, les représentants Cgt du nouveau CHS-CT demande à l’administration quelles mesures elle envisage afin que ce rapport puisse être établi et communiqué comme l’oblige la loi.
La question vaut pour l’ensemble des services académiques.
3- Intervention de l’inspection du travail
Nous demandons que l’inspection du travail soit informée de la mise en place du CHS-CT du rectorat et que conformément à l’article 5.5 du décret 82-453, vous demandiez le concours de l’inspection du travail compte-tenu des retards importants pris dans la mise en œuvre des dispositions prévues dans le décret.
La Cgt pense que le concours de l’inspection nous sera précieux afin de nous aider dans l’organisation du travail du CHS-CT et pour nous conseiller en matière de conditions de travail.
4 - Comité de suivi des travaux
Jeudi 30 août, une délégation des 4 élus Cgt accompagné d’un de nos responsables nationaux a été reçue par le secrétaire général adjoint.
Nous avons demandé à ce que les organisations syndicales soient associées au comité de suivi des travaux afin d’informer et anticiper des travaux particulièrement bruyants ou gênants pour le personnel.
Le secrétaire général adjoint ne s’est pas montré opposé à cette proposition, par ailleurs, M. le recteur vous avez-vous-même déclaré en réunion de direction que vous souhaitiez que « chaque semaine un message soit envoyé aux personnels pour les informer sur l’état d’avancement et les évènements particuliers de la semaine à venir ».
Quelles dispositions comptez vous prendre pour associer les organisations syndicales et anticiper les travaux les plus incommodants ?
5 - Présence amiante.
La Cgt a saisi la direction du rectorat à plusieurs reprises sur le sujet. Comme nous le précisions lors de l’audience du 30 août dernier, notre objectif n’est pas de faire de l’agitation mais de savoir s’il y a de l’amiante, si les travaux peuvent générer de la poussière dont l’inhalation présenterait des risques et dans l’affirmative de connaître les dispositions prises.
Lors du dernier CTPS, nous avions interrogé la direction sur l’intervention prévue d’une entreprise pour gérer le risque amiante potentiel. M. le secrétaire général avait répondu que cette intervention était liée à la dépose des anciennes fenêtres, de l’étanchéité des cloisons et de la réfection des sols afin de vérifier la « non-présence » d’amiante.
Nous avons appris que le médecin de prévention vous a interrogé sur la question et que vous lui avez répondu.
Nous demandons communication de ces réponses.
5 – Travaux au rectorat et demande de faire appel à un expert agrée.
Pour la Cgt, les travaux au rectorat constituent un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comme l’énonce l’article 57 du décret.
L’article 55 dispose quant à lui que le CHS-CT peut demander au président « de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ».
II- Questions relatives à la santé au travail et au suivi du personnel
6- Prise en compte des personnes fragiles ayant droit a un suivi par le médecin de prévention
La Cgt demande de nouveau qu’un dispositif de suivi des collègues les plus fragiles soit mis en œuvre conformément à l’article 24 du décret 82-453.
La Cgt avait dénoncé par le passé le manque de volonté du rectorat sur ce sujet et le manque de moyens du médecin de prévention.
Nous souhaitons qu’un point soit fait et communiqué dans le rapport annuel de prévention.
7- Visite médicale du personnel
La visite médicale est prévue par les articles 22 et 24-1 du décret 82-453. La Cgt est consciente du manque de moyens criants de l’administration qui la met en contravention avec les textes réglementaires.
Toutefois, une visite médicale tous les cinq ans, telle qu’elle est prévue par l’article 24-1 nous semble un objectif raisonnable. Cette demande est faite depuis cinq ans, sans réponse de l’administration, par la Cgt.
Nous avons noté dans un relevé de compte rendu de direction, la mention que la visite médicale des agents de plus de 50 ans était à mettre en œuvre (sur la base du volontariat).
La Cgt fait la proposition, à partir des informations statistiques RH, d’envisager des scénarios réalistes et d’inscrire cette action dans le programme annuel de prévention des risques tel qu’il est prévu dans l’article 61 alinéa 2.
8 - Collègues en attente de la décision de la commission médicale départementale
Quelles sont les dispositions prises par le rectorat pour les personnels ayant épuisé leur droit à congés de maladie, qui ont une inaptitude définitive à exercer mais pour lesquels la commission médicale départementale ne s’est pas encore prononcée ?
II- Questions concernant les conditions de travail du personnel
9 – cas des collègues de l’atelier
M. le recteur, nous tenons à vous interpeller sur les conditions de travail de collègues dans l’atelier des ouvriers professionnels.
Nous avons pu constater que les conditions de travail qui étaient les leurs, lorsque nous avons effectué une visite des locaux le 30 aout dernier, étaient indignes d’une administration de la république.
Nous demandons l’intervention de l’inspecteur hygiène et sécurité.
10 – cas des collègues vigiles
M. le recteur, nous faisons observer que les travaux rendent impraticable le local des vigiles. Nous demandons quelles sont les dispositions que vous comptez prendre, d’autant plus que la Cgt observe qu’un de nos collègues entre dans la catégorie de personnel visé à l’article 24 du décret.
Par ailleurs, nous nous continuons à nous interroger sur la sécurité « périmétrique » qui nous semble ne plus pouvoir être assurée, avec le niveau pourtant déjà insuffisant qui était le sien avant les travaux.
11 – présence de pépidons à la DIFIN.
Deux élus Cgt du CHS-CT ont constaté la présence de ce qui nous parait être des pépidons, en tous cas des acariens ou insectes nuisibles à la DIFIN.
Il a été proposé aux collègues des bombes insecticides à utiliser pour se débarrasser de ces nuisibles. Sans mettre en cause la bonne volonté de l’administration et de cette proposition, la Cgt fait observer qu’il n’appartient pas aux collègues d’utiliser sur leurs lieux de travail des produits pour se débarrasser de nuisibles.
Il appartient au contraire à l’employeur de veiller à fournir au personnel des conditions de travail décentes.
Nous vous demandons de remédier dans des délais brefs à cette situation.
12 – gène occasionnée pour les collègues du bâtiment C.
La Cgt attire l’attention provoquée par les travaux pour les collègues du bâtiment C. Les bennes pour les gravats ont été installées sous les fenêtres du bâtiment C. Ceci occasionne du bruit et de la poussière par déversement de divers objets et matériaux, tout au long de la journée.
Les ouvriers se positionnent également à cet endroit pour scier ou utiliser d’autres outils particulièrement bruyants. Certes, cela se fait de façon épisodique mais sur la durée cela s’avère pénible.
Là encore, nous attirons l’attention de la direction sur le fait que le personnel et les organisations syndicales ne sont pas opposés aux travaux mais de ramener ces nuisances à un niveau acceptable.
13 – problème liés au déménagement pour les collègues de la bureautique.
Malgré la propreté et la climatisation des locaux très appréciée, l’équipe bureautique, bien que réduite, se trouve désormais à l’étroit : 4 personnes dans un bureau aménagé pour 3 postes. Les prises électriques et réseau sont en nombre insuffisant, ce qui oblige à multiplier les multiprises et les commutateurs Ethernet sur et sous les bureaux (problèmes de sécurité).
Faute de place, il ne leur est quasiment plus possible d’assurer le renouvellement des postes de travail des services dans des délais acceptables. En effet, il n’y a pas de local de stockage à proximité, tous les matériels sont dispersés dans des locaux totalement inadaptés : sous l’escalier du bâtiment C, dans les combles du bâtiment A, une petite pièce à l’entresol du bâtiment H inaccessible avec un chariot, et … dans les couloirs du bâtiment Abram.
Là encore, nous devons constater des problèmes de sécurité.
Enfin, le transport du matériel entre les bâtiments Abram et les autres ne peut se faire sur les chariots puisque, en intérieur comme en extérieur, il y a des escaliers, sauf à faire un grand détour par la voie publique…
14 – problèmes occasionnés à l’accueil et à la DIPE dernières semaines d’août et début septembre.
La Cgt ne souhaite pas épiloguer sur ces problèmes qui ont motivé sa demande d’audience. Ces nuisances montrent la nécessité de répondre aux revendications du personnel concernant la planification de travaux entraînant des nuisances importantes et l’information. Quelles dispositions la direction envisage-t-elle ?
15 – déplacements professionnels.
Sans revenir sur le caractère non réglementaire voir illégal des dispositions prises par l’académie en termes de remboursements des frais de repas, la Cgt appelle l’attention du recteur sur ce qui nous semble relever d’une discrimination en matière de conditions de transport.
En effet, la circulaire académique précise que certains corps peuvent bénéficier de la première classe en TGV alors la quasi-totalité du personnel doit user de la seconde classe.
La Cgt a interpellé la direction sur cette distinction qui ne nous semble fondée sur aucune utilité sociale et demande que l’octroi de la première classe soit assujetti à des critères objectifs comme la fréquence des déplacements, la durée ou l’amplitude journalière plus en rapport avec la réalité des conditions de travail.
16 – Questions en suspend.
Un nombre important de questions posées par la Cgt lors des précédentes réunions CHS ou CTPS sont restées sans réponses (particulièrement celles concernant les annexes des trois Sautets et du Bois de l’Aune). Nous constatons l’impossibilité matérielle de traiter l’ensemble des questions. Quels mécanismes la direction compte-t-elle mettre en œuvre pour les traiter ?
