Contractuel·les, exigeons de meilleures conditions d’affectation !
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Adoptée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique, dite loi Dussopt, a été promue aux noms de la “modernisation” et de l’”efficacité” dans l’administration. Pourtant, cette dernière a retiré aux représentant·es des contractuel·les la possibilité d’intervenir sur des sujets d’une importance pourtant majeure pour les personnels. Les questions concernant la mobilité, la mutation, l’avancement ou la promotion relèvent désormais du pouvoir discrétionnaire de l’administration dont les orientations sont définies par des « lignes directrices de gestion ».
Dans la définition du « dialogue social » selon l’Etat, les élu·es ne sont convié·es qu’à l’examen des décisions défavorables aux personnels (sanctions, licenciements…) sans jamais que cela n’aboutisse à des réflexions plus générales ni à ce que des temps institutionnels soient dédiés à nos carrières. Cet évitement est en contradiction avec la volonté de transparence de la nouvelle loi. Les représentant·es n’ont plus de visibilité sur le déroulement des commissions d’affectation et les barèmes et les critères sur lesquels se fondent l’administration ne sont pas clairement rappelés aux agents.
Conformément à la logique libérale, le texte prévoit la possibilité que les salarié·es puissent discuter avec leur gestionnaire de leur cas individuel. Mais jusqu’où un·e salarié·e peut négocier avec un·e agent·e de l’administration ? En fin de compte, la loi Dussopt accorde le droit virtuel de négocier au sujet de son cas individuel, mais ôte la possibilité réelle d’être défendu·e par des structures collectives disposant d’une force suffisante pour s’opposer à des décisions injustes. Chaque année, de nombreuses affectations sont sources de souffrances pour les personnels du secteur public et a fortiori les agent·es contractuel·les. L’éloignement du domicile est par exemple générateur de difficultés matérielles et sociales. Il témoigne autant d’un manque de reconnaissance que d’une non prise en compte réelle des besoins du terrain.
En restreignant les compétences de nos représentant·es syndicaux·ales aux traitements de dossiers graves et urgents, en les associant à ce qui n’est que de l’ordre de l’individuel ou du négatif, cette réforme affaiblit le pouvoir des organisations syndicales et donc des personnels du secteur public dans leur ensemble. Il est important que nos champs d’action soient plus étendus dans un souci de démocratie réelle et de réappropriation de notre outil de travail. Pour s’opposer à cette contre réforme nous ne pouvons plus nous contenter de l’existant puisque l’administration nous retire le droit à la parole, nous devons nous mobiliser et revendiquer une réelle prise en compte de la voix des travailleurs et travailleuses.
Contractuel·les, nous avons des droits et surtout celui d’en conquérir de nouveaux ! Nous sommes légitimes tout autant que les fonctionnaires pour les faire valoir . Demandons ensemble à être consulté·es dans les commissions d’affectation et à ouvrir des temps de discussion générale sur nos conditions de travail, signons la pétition !
Signez la pétition en ligne sur Change.org
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