4 pages spécial Assistante sociale « Spécial Elections professionnelles 2014 »
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Nous allons à la fois voter pour des Commissions Administratives Paritaires (CAP), chargées d’assurer la transparence de la gestion de nos carrières et des Comités Techniques Paritaires (CTP), dont le rôle est d’émettre un avis sur l’utilisation des moyens et sur toute modification statutaire concernant les personnels.
Dans la Fonction publique de l’État, 2,2 millions d’agent-e-s seront amené-e-s à exprimer leur vote.
Dans cet ensemble, les personnels du ministère de l’Éducation nationale représentent à eux seuls, plus d’un million de votants.
Pour l’Éducation nationale, il y aura plus de 900 scrutins locaux et nationaux différents. Le vote électronique a été reconduit contre notre avis et ce malgré le fiasco démocratique qu’il a généré lors des élections de 2011.
Il faut rappeler que cette procédure de vote avait provoqué une baisse moyenne du taux de participation de 20 % dans la plupart des corps en 2011 par rapport aux élections de 2008.
Lors du scrutin de 2008, le taux de participation était de 65 %. Il est tombé à 44 % lors des élections de 2011, alors que le taux de participation dans la Fonction publique de l’État s’élevait à 59 %.
Le ministère de l’Éducation nationale est quasiment le seul à mettre en oeuvre le vote électronique, beaucoup d’indices montrent déjà que l’administration aura du mal à améliorer le déroulement du scrutin 2014.
En refusant avec désinvolture de tenir compte du bilan du vote de 2011, le gouvernement prend le risque d’un affaiblissement de la légitimité de la représentation des personnels.
Dans un contexte social et politique difficile, la CGT Éduc’action a pris ses responsabilités en appelant les personnels à la grève le 16 octobre.
L’engagement syndical est indispensable pour s’opposer aux politiques d’austérité menées par le gouvernement Valls et pour revendiquer des améliorations de nos conditions de travail et de nos salaires notamment.
La CGT Éduc’action fait partie des six organisations représentatives du ministère de l’Éducation nationale, elle doit le rester pour continuer à porter les revendications des personnels.
Magali Giorgetti
Responsable nationale des Personnels ATSS
» Nouvelle circulaire de missions du service social élèves : direction le premier degre sans moyens !
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La première étape de travail a consisté en l’amendement de deux documents d’orientation élaborés par le Cabinet du ministre en concertation avec les Conseillers techniques DEGSCO des services médical, infirmier et social : "Politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves" et "Politique en matière sociale, de santé et de qualité de vie au travail pour les personnels".
Le service social du CROUS n’est pas concerné puisque sa nouvelle circulaire de missions est parue en février dernier. Le ministère de l’Enseignement supérieur a élaboré ce texte sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Dans la fiche concernant les élèves, les rôles des services infirmier et de médecine scolaire sont prégnants, la place du service social n’apparaît qu’à la marge. La CGT Educ’action est intervenue à plusieurs reprises pour réaffirmer le rôle du service social et réclamer un rééquilibrage du texte entre santé et social. Cela n’a été fait que partiellement, ce qui traduit une fois de plus le peu de place donné au service social élèves au sein de l’Éducation nationale.
Le 30 septembre dernier, s’est tenue une nouvelle réunion, portant cette fois-ci sur la révision de la circulaire de missions de 1991. Le ministère a produit un texte très précis et quasiment finalisé, dont voici les deux points problématiques concernant le service social élèves :
1. Intervention des ASS prioritairement sur les :
- collèges des REP et REP ;
- collèges de secteur rural accueillant des élèves issu-e-s des milieux défavorisés,
- collèges avec enseignement général et professionnel adapté (EGPA), ULIS, dispositif relais ou classe d’accueil pour élèves allophones,
- lycées professionnels,
- établissements avec internat.
-> Qu’en est-il des collèges "classiques" et des lycées généraux et technologiques ?
Les ASS pourront désormais en disparaître… Le ministère pose, là, le cadre pour un redéploiement vers le premier degré !
2. Intervention des ASS des REP+ pour le premier degré du réseau comme :
- conseiller-ère technique des inspecteur-trice-s premier degré et directeur-trice-s d’école sur les situations d’élèves en danger, absentéistes, devant être orienté-e-s vers un EGPA, ou présentant des troubles du comportement,
- chargé-e d’impulser des actions sur le thème du lien école/famille,
- chargé-e de mettre en oeuvre des actions collectives pour les élèves,
- chargé-e de mettre en oeuvre des actions de formation relevant de son champ de compétences en direction des personnels.
è L’intervention du service social élèves sur le premier degré des REP+ est actée sans qu’aucun moyen en postes ne soit avancé ! Quant au rôle de conseiller-ère technique qui nous est confié, aucune leçon n’a été tirée des expériences qui ont été menées dans diverses académies et qui mettent en avant la nécessité d’un service social présent sur les écoles pour évaluer les situations et non pour conseiller les personnels.
Le directeur de Cabinet a indiqué que les créations de postes d’AS devraient se poursuivre au rythme de 50 par an jusqu’à la fin du quinquennat.
250 postes de plus au total, soit environ 8 par académie… ce n’est même pas ce qu’il faudrait par département !
Tout au long du chantier des fiches métiers santé-social, la CGT Educ’action s’est élevée contre la méthodologie de travail du ministère. Les documents ont toujours été transmis aux organisations syndicales 1 à 2 jours avant la tenue de la réunion rendant impossible tout travail préparatoire de fond. C’est un pseudo-dialogue social.
Le ministère a élaboré la nouvelle circulaire de missions en éludant totalement la question des moyens en postes. Pour la CGT Educ’action il est impossible de se positionner sur des missions supplémentaires (le premier degré) sans l’assurance de créations de postes conséquentes. Notre service est déjà en grande difficultépour assurer ses missions actuelles (trop d’établissements en réseau, trop souvent des ASS sur 2, 3, 4…7 établissements !), il n’est pas envisageable de lui en ajouter sans augmenter significativement les effectifs.
La CGT Educ’action exige un véritable service social dans le premier degré. La Nation doit se donner les moyens de faire du premier degré une vraie priorité afin que la loi de refondation de l’école et la réforme de l’éducation prioritaire ne soient pas un simple affichage politique.
Une prochaine réunion est programmée courant novembre afin de faire retravailler cette circulaire. La CGT Educ’action continuera de porter ses revendications dans l’intérêt des élèves, de leurs familles et des personnels.
» La catégorie A pour toutes et tous les Assistant-e-s sociaux-ales, une reconnaissance indispensable...
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Quelles ont été les avancées ? Les accords de Bologne de 1999 et un arrêté ministériel français du 14 septembre 2011 reconnaissent tous les diplômes de Travail Social au niveau II dans le cadre européen.
La France reste le dernier pays européen à ne pas prendre en compte le niveau de formation et à refuser l’équivalence BAC + 3 nationalement ! Une aberration !
En 2011 et 2012, plusieurs tentatives ont été effectuées par les travailleur-euse-s sociaux-ales pour obtenir gain de cause soit par des manifestations soit par des entrevues avec le ministère de la Fonction publique.
Le dernier rassemblement des travailleur-euse-s sociaux-ales des trois Fonctions publiques (Territoriale, Hospitalière et État) a eu lieu le 5 décembre 2013 à Paris, rassemblement organisé par l’intersyndicale filière sociale dont la CGT Educ’action était partie prenante.
La grille du nouvel espace statutaire (NES B) élaborée par le gouvernement Sarkozy et mise en application par le gouvernement Hollande "déclasse" notre profession au lieu de la revaloriser en imposant une perte de revenus sur l’ensemble de notre carrière. Un comble ! C’est pourquoi la CGT Educ’action a voté contre.
À-t-on encore besoin de rappeler les raisons de cette revendication ? Analyse et expertise sociale qui nous sont propres, capacité à effectuer une évaluation globale, responsabilité notamment en matière de Protection de l’Enfance (responsabilité pénale), identification et réponse à des besoins, prévention des situations à risques, accompagnement individuel et collectif, sont autant d’exemples qui justifient notre revendication.
Restons mobilisé-e-s et continuons à revendiquer l’homologation du diplôme au niveau II ainsi que la reconnaissance des responsabilités assumées et du niveau d’étude à travers un vrai statut de catégorie A ! Cela doit changer maintenant.
» D’assistant-e social-e à agent-e administratif-tive…
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Un-e Assistant-e Social-e pour des milliers d’étudiant-e-s : la difficulté d’effectuer des suivis et d’améliorer les situations durablement...
Le public des services sociaux des CROUS est constitué d’étudiant-e-s âgé-e-s de 17 à 35 ans. Le service social en faveur des étudiant-e-s est le seul auquel ils/elles peuvent s’adresser.
Parmi eux/elles, les plus jeunes sont encore adolescent-e-s et ont besoin d’un accompagnement spécifique.
Rupture familiale, éloignement du domicile, isolement, difficultés psychologiques, leurs problématiques sont multiples et impactent le bon déroulement de leurs études.
Les étudiant-e-s étranger-ère-s, elles/eux, font face à des situations de plus en plus précaires auxquelles le service social étudiants ne peut souvent apporter de réponse satisfaisante (du fait notamment du manque criant de logements).
Les étudiant-e-s en situation de handicap arrivent de plus en plus nombreux à l’université et constituent un autre public nécessitant un accompagnement tout particulier du service social. Pour ces jeunes, la CGT Educ’action revendique que l’ensemble des CROUS soient dotés d’un poste d’assistant-e de service social (ASS) dédié à la mission handicap.
» Pour un véritable accompagnement…
9 000, 10 000, 15 000… quelle que soit l’académie, l’effectif d’étudiant-e-s par ASS ne permet pas de proposer un véritable accompagnement social à des jeunes pourtant de plus en plus précarisé-e-s.
La CGT Educ’action revendique des secteurs plus restreints pour chaque ASS afin que le service social puisse remplir ses missions et offrir une vraie relation d’aide. Revenir à l’essence même de la profession dans les règles éthiques, déontologiques et dans le respect du secret professionnel est indispensable !
» La CGT Educ’action s’élève contre les dérives !
Ces principes fondamentaux sont particulièrement remis en cause par la saisie informatique systématique des entretiens dans un objectif statistique. Outre la perte de temps pour les ASS, le secret professionnel est sérieusement remis en question alors qu’il est le principe de la relation de confiance.
La remontée de l’activité du service social est nécessaire mais la CGT Educ’action refuse que l’informatisation devienne une priorité. La priorité des services sociaux des CROUS doit être d’accompagner et de soutenir les étudiant-e-s afin qu’ils/elles puissent acquérir une autonomie, réussir leurs études et assurer leur avenir professionnel et personnel.
» Pour une reconnaissance institutionnelle et statutaire des CTSS coordonnateur-trice-s
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• chargé-e-s de dossiers spécifiques (absentéisme, formation, accueil des stagiaires…), maillon indispensable de la protection de l’enfance (relecture des écrits professionnels, transmission à la CRIP…),
• simple transmetteur d’informations,
• ou bien encore chargé-e-s de…rien ! Si ce n’est de sa fonction d’assistant-e de service social sur un établissement…
Pour la CGT Educ’action, les disparités actuelles nuisent à la lisibilité et la légitimité de cette fonction et desservent, une fois de plus, celles du service social au sein de l’Éducation nationale mais aussi envers les partenaires.
Reconnaissance et harmonisation des fonctions de CTSS coordonnateurs-trices : une évolution nécessaire
Pour la CGT Educ’action, l’élaboration d’une fiche de poste de CTSS coordonnateur-trice constitue une étape indispensable pour harmoniser cette fonction et les activités des CT au plan national. Elle permettrait de rendre effectif l’exercice des fonctions de responsabilité, d’encadrement technique et d’animation dans chaque académie.
La CGT Educ’action exige :
• l’intégration de fiches métiers de trois fonctions de CTSS (rectoral-e, départemental-e, et coordonnateur-trice) au Répertoire des Métiers du Ministère de l’Éducation Nationale (REME),
• l’intégration de la fiche métier de Conseiller-e Technique de Service Social des Administrations de l’État (CTSSAE) au Répertoire Interministériel des Métiers de l’État (RIME).
Actuellement elles n’existent tout simplement pas, ce qui traduit le peu d’importance accordé au social au sein de l’Éducation nationale et de la Fonction publique d’État. La reconnaissance du social passera aussi nécessairement par l’obtention de la catégorie A type pour les ASS et du A+ pour les CTSS.
La CGT Educ’action revendique une décharge complète de secteur pour les Conseiller-ère-s Techniques afin d’assurer l’ensemble de leurs missions.
Actuellement, le travail d’assistant de service social exercé sur l’établissement accapare la majorité du temps de travail des CT et ne permet pas d’impulser des projets, d’engager une réflexion ainsi qu’un travail de fond pour le bassin/district. Des postes d’ASS devront nécessairement être créés sur les établissements libérés, les ASS ne doivent pas récupérer de charge de travail supplémentaire.
» REP+ : les assistant-e-s sociaux-ales refusent de faire + avec autant !
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Un REP+, est un réseau d’établissements classés parmi les plus difficiles comprenant un collège et les écoles maternelles et primaires qui y sont rattachées.
La circulaire du 4 juin 2014 sur l’Éducation prioritaire prévoit qu’un-e assistant-e social-e soit affecté-e sur un REP+ et intervienne dans les écoles maternelles et primaires du réseau.
En pratique : le ministère de l’Éducation nationale et les rectorats étendent l’intervention des assistant-e-s sociaux-ales exerçant dans ces établissements au premier degré en conservant leur secteur d’affectation sans création de postes complémentaires.
Quelles conséquences pour le service social en faveur des élèves, les équipes éducatives, les élèves et leur famille ?
Sans création de postes et à moyens constants dans les établissements et sur le premier degré, l’assistant-e social-e scolaire ne pourra plus répondre aux besoins et demandes des équipes, des élèves et de leur famille pourtant prévus dans le cadre de ses missions.
La mise en oeuvre de ce dispositif crée déjà des disparités territoriales. Chaque académie affecte le personnel social en fonction de critères différents, par exemple : dans les Bouches-du-Rhône, le secteur d’intervention de l’assistant-e social-e est composé du seul l’établissement REP+ (comme cela était le cas généralement pour les établissements Eclair), alors que dans les départements de Paris ou du Var, l’assistant-e social-e conserve son secteur d’intervention composé de plusieurs établissements dont l’établissement REP+ et son réseau.
La CGT Educ’action :
• refuse ce redéploiement qui traduit un mépris envers la profession et la non-reconnaissance de son travail auprès des élèves, des familles et des équipes,
• s’oppose à l’intervention en primaire à moyens constants
• revendique des créations de postes pour doter le premier degré d’un véritable service social.
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