Contester la non-reconnaissance d’un droit de retrait
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Jeudi, un incident grave au collège Jules Ferry de Marseille a induit l’exercice du droit de retrait des personnels au titre d’un danger grave et imminent. Nous avons été sollicité.es par les personnels CGT du collège, notre élue certifiée Hélène Roux a accompagné leur lutte puis nous avons, avec Sud-Education et le SNES, produit un communiqué de soutien aux personnels que vous pouvez consulter dans cet article.
Dans son courrier de réponse aux personnels, le DASEN a reconnu le Danger Grave et Imminent et a proposé une série de solutions dont l’application effective allait de 15 jours à 3 mois. Pourtant, il a demandé aux personnels de reprendre le travail dès le lendemain.
Notre élu représentant des personnels au CTSD 13, Stéphane Lemoine, a adressé un courrier au DASEN argumentant sur la légitimité du droit de retrait des personnels jusqu’à ce que le danger soit effectivement levé. C’est un exemple éclairant qui nous permet à toutes et tous de mieux nous défendre en affûtant nos argumentaires. Vous le trouverez ci-dessous, in extenso.
Objet : DGI avec droit de retrait des personnels du collège Jules Ferry, Marseille 15ème
Monsieur Le Dasen,
Nous ne reviendrons pas sur la situation de crise de ce collège dont les différents éléments vous ont été communiqués par le personnel.
Suite à la procédure d’alerte DGI avec droit de retrait enclenchée par ces personnels jeudi 11 février 2021, vous avez reconnu le droit de retrait pour danger grave et imminent par un courrier transmis aux personnels le même jour.
Vous listez une série de mesures pour lever le danger grave et imminent (herse, clôture, alarme, portillon) qui devraient être mises en place dans un délai de 15 jours à 3 mois.
Par ailleurs vous indiquez que le référent police de l’établissement a été contacté pour envisager des mesures pour mieux sécuriser les abords du collège. Mais à ce stade, ni le personnel, ni les représentants du personnel ne connaissent ces mesures.
Par conséquent vous ne pouvez pas demander au personnel de reprendre le travail dès le vendredi 12 février alors que les mesures pour lever le danger grave et imminent ne sont pas encore effectives.
En effet j’attire votre attention sur l’article 5-6 du décret 82-453 qui stipule que : « L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail ou persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
Par conséquent le droit de retrait reconnu en date du 11 février et tel que défini dans le cadre réglementaire est toujours actif pour les personnels qui l’exercent encore.
Si certaines mesures annoncées peuvent prendre du temps pour être opérationnelles, sachant que les problématiques sont signalées et connues depuis bien longtemps, il vous appartient de prendre des mesures conservatoires dès lundi 15/02/2021 et jusqu’aux vacances de la semaine prochaine afin de garantir au personnel que le danger est levé pour retourner sur leur lieu de travail.
Une de ces mesures conservatoires est stipulée dans l’article 5-10 du décret 82-453 : « L’autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. »
Par ailleurs en cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence le CHSCT compétent, au plus tard, dans les 24 heures, l’inspecteur du travail territorialement compétent, est informé de cette réunion et peut assister à titre consultatif à la réunion de ce CHSCT.
Nous sommes conscients que cette situation est complexe mais le personnel la subit depuis trop d’années. Croyez en notre détermination à apporter notre contribution pour trouver des solutions pérennes afin de permettre aux personnels et aux élèves de retrouver un cadre serein d‘étude et d’exercice du métier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Dasen, l’expression de notre considération distinguée.
Stéphane Lemoine,
Représentant CGT du personnel au CTSD 13
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