Déclarations lors de la CAPA des assistantes sociales
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La rentrée 2016/2017 a été marqué pour les travailleurs-ses sociaux-ales par une mobilisation dès le 8 septembre pour défendre nos métiers et nos diplômes. Tout comme les 23 mai, le 21 juin et le 11 juillet et ce pour faire entendre nos revendications. Notre secteur est à un tournant de son histoire et le constat est sans appel : nous subissons un réel démantèlement du travail social dans son ensemble !
Le manque de moyens, dans le secteur public comme dans le privé, se traduit par une intensification du travail et les délais de prise en charge des publics accompagnés sont, dans bien des cas, trop longs pour répondre à l’urgence sociale résultant de plusieurs décennies de politiques libérales et d’exclusions.
Et pour enfoncer le clou de la démolition du travail social, le gouvernement prévoit de redessiner l’architecture de nos diplômes. Le processus de pseudo-consultation engagé avec la CPC (Commission Professionnelle Consultative) est conduit à marche forcée par le Ministère des affaires sociales et de la santé.
Cette même CPC a rendu le 15 septembre dernier son dernier rapport présentant le schéma des formations sociales.
Ce rapport commandé par le gouvernement s’inscrit dans le plan d’action en faveur du travail social et du développement social. Il définit les grandes lignes du projet de réarchitecture des diplômes en travail social.
Si le travail social est actuellement confronté à des problématiques essentiellement liées à un manque de moyens, les réponses apportées par ce rapport valident une fois de plus le principe d’économie. Les difficultés propres au travail social sont survolées. Le gouvernement a choisi de combattre non pas la perte de sens du travail social mais de l’entériner. Le rôle de la CPC est donc de réformer la formation des travailleurs sociaux, de transformer l’identité professionnelle du futur travailleur social pour mieux l’adapter aux attentes des politiques. Ce qui est recherché au travers de la création d’un socle commun de formation est une nouvelle identité commune de « travailleur social ». Celui que réclament les institutions/employeurs et que la CPC est en train de leur fournir.
Et comme si cela ne suffisait pas une fois de plus on veut nous faire croire que cette réforme nous permettra d’obtenir la catégorie A. Or le passage en catégorie A, petit A, ne concernera que certains travailleurs sociaux du secteur public en fonction de missions particulières accomplies. Le référentiel de ces missions devant être construit avec les employeurs/institutions. Pour rappel à l’éducation nationale, dans le cadre des Chantiers des métiers, le groupe de travail « assistants de service social » n’a jamais abouti à une révision de nos missions, l’administration n’a pas poursuivi le dialogue en janvier 2015 !
Et la catégorie A, c’est pas pour maintenant ! En effet, bien que les organisations syndicales n’aient pas majoritairement validé le projet de parcours professionnel carrière et rémunération, projet que la cgt n’a pas signé, il est néanmoins mise en œuvre actuellement dans la filière sociale notamment. Une première réunion du groupe de travail ministériel le 15 novembre dernier a émis les propositions du gouvernement quant à l’accès à la catégorie A dès 2018. A savoir un simple copier-coller du passage des infirmiers en catégorie A, petit A :
1- Reclassement des deux grades actuels de catégorie B en deux grades provisoires de catégorie A, avec un très faible gain indiciaire, pour s’assurer que dans l’immédiat la réforme coûte le moins cher possible !
2- fusion des deux grades en un nouveau grade de base en...2022 !!
3- création d’un nouveau grade « exceptionnel », vide à sa création, alimenté par les deux grades provisoires soit en passage au choix, soit par examen professionnel !!!
Diplôme, statut, mission et n’oublions pas l’indemnitaire. Ainsi le RIFSEEP qui sape les piliers du statut général de la fonction publique reposant d’une part sur la qualification et le concours et d’autre part sur les droits et obligations des fonctionnaires. Ces piliers sont remplacés par l’individualisme, la concurrence et leur cortège d’inefficacité, de violence et de souffrance au travail.
Le statut n’est en aucun cas un privilège accordé aux fonctionnaires, porteur de droits et de devoirs, il constitue le socle d’une fonction publique accessible à tous.
Le RIFSEEP déconnecte le grade du montant indemnitaire ce qui avec le gel du point d’indice sur 4 ans permet au gouvernement de poursuivre sa politique d’austérité. Cette indemnité induit une inégalité de traitement des agents par son individualisation. En introduisant la concurrence entre collègues, elle génère des tensions dans les services.
En actant qu’une revalorisation peut être liée aux responsabilités attachées de manière permanente au poste de travail, l’administration reconnaît ne pas valoriser les taux des listes d’aptitude. Une maigre indemnité tient ainsi lieu et place d’un changement de corps dans le cadre d’une progression de carrière.
En actant qu’une revalorisation de l’IFSE peut être également liée à un accroissement des charges l’administration accepte la dégradation des conditions de travail des collègues. L’administration valide ainsi la non création de postes nécessaires à des conditions décentes d’exercice des missions de service public.
Opposée à ce glissement d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique de missions la Cgt dénonce les taux du régime indemnitaire qui n’intègrent pas une réelle prise en compte de la spécificité des ASSAE et CTSSAE, de nos responsabilités, nos qualifications et de nos compétences reconnues à travers l’obtention du diplôme.
Nous alertons sur la situation de certains personnels qui perçoivent donc moins depuis la mise en place du rifseep car non compensation de la prime bi annuelle par le CIA ce qui induit bel et bien une perte du pouvoir d’achat. Substitution à moindre de coûts. Cette même catégorie de pers qui va y perdre avec la nouvelle grille indiciaire issue du PPCR pour la filière sociale.
Enfin nous relayons la demande d’audience que nous avons fait parvenir au secrétariat de M. le recteur est qui concerne le service social en faveur des personnels. Dans un courrier transmis à notre organisation syndicale les 4 assistantes sociales de ce service nous interpellent sur les difficultés qu’elles rencontrent dans l’exercice de leurs missions. Elles y décrivent une surcharge de travail de plus en plus difficile à assumer, rappellent que depuis la décentralisation le service social en faveur des personnels a connu une perte de 40% des postes qui n’a jamais été compensée, alors que le nombre de personnels faisant appel à leur service est en constante progression si ce n’est en progression exponentielle ! Enfin et c’est sur ce point plus particulièrement que nous attirons votre attention c’est que leurs propres conditions de travail sont remises en question ne bénéficiant pas du même temps de travail comme le prévoit le texte relatif à la mise en place de la rtt dans les 3 services sociaux de l’éducation nationale. Nous attendons d’être reçues en audience au plus vite.
Situation du service social en faveur des personnels de l’Education Nationale, académie d’Aix Marseille
Nous alertons sur la situation du service social en faveur des personnels de l’académie d’Aix Marseille et sur les difficultés rencontrées par les 4 assistantes de service social qui y exercent.
La charge de travail est de plus en plus difficile à assumer : file active de personnels rencontrés en augmentation significative sur tous les secteurs, augmentation des personnels contractuels en précarité, augmentation des demandes d’aide financière et d’accompagnement…
Depuis la décentralisation, le service a connu la perte de 40% des postes qui n’a jamais été compensée. Pour autant, le nombre de personnels susceptibles de faire appel au service est en constante augmentation : multiplication des contrats précaires, personnels retraités s’ajoutant au potentiel d’actifs pouvant être rencontrés…
La création de poste devient à l’heure actuelle une urgence.
Par ailleurs, les ASS du SSFP sont alignés sur les personnels administratifs concernant le rythme de travail :
- 38h20 de temps de travail hebdomadaire
- 54 jours de contingent annuel de congés.
Ceci à la différence des collègues ASS en SSFP d’autres académies (Nice, Montpellier, Grenoble, Caen…) et des collègues ASS des autres services sociaux de l’Education Nationale (CROUX et SSFE).
La spécificité des fonctions n’est ici par reconnue.
Nous revendiquons l’application des droits statutaires à congés.
Il est également à relever qu’à l’heure actuelle, il est impossible pour ces ASS de prétendre au versement de la NBI.
Enfin, concernant le défraiement des déplacements : des difficultés sont également relevées. Bien que personnels itinérants, il est à noter que le calcul des frais par l’administration est basé sur un fonctionnement défavorable aux agents et toujours en deçà des frais réellement engagés. Les défraiements interviennent parfois très tardivement ce qui suppose une avance de frais importante et parfois difficile à assumer.
L’exercice de la profession dans ce contexte est de plus en plus complexe, dans des conditions de travail de plus en plus difficiles. Ce service est en souffrance.
La cgt exige :
- La création pérenne de postes permettant de décharger les secteurs
- Un alignement des ASS SSFP sur l’ensemble des ASS EN concernant les congés annuels et le temps de travail
- La possibilité d’une compensation financière à la NBI non perçue
- Une attention particulière sur les frais de déplacement
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