Déclaration des élu-e-s CGT à la CAPA Promotion d’échelon du 6 janvier 2017
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Concernant les Congés de Formation Professionnelle, nous déplorons toujours que le contingent soit si faible et qu’il faille accumuler les demandes jusqu’à sept années consécutives pour espérer pouvoir faire valoir ce droit fondamental de tout salarié : le droit de se former tout au long de sa vie professionnelle.
Dans ce contexte, il est pour nous inenvisageable de diminuer encore le contingent accordé aux PLP selon un mode de calcul défavorable. Estimer devoir privilégier le nombre de demande en priorité pour établir le nombre d’heureux élus est une injustice flagrante pour les PLP. En effet, nos collègues ont de fortes hésitations à se lancer dans l’aventure d’une préparation à l’agrégation ( disciplines différentes, perte de poste, etc …) contrairement à un collègue certifié, ce qui provoque moins de demandes pour les PLP. Ainsi, cette inégalité devant l’agrégation entre PLP et certifiés se doublerait d’une conséquence sur le contingent de CFP ! C’est inacceptable !
De plus, les besoins de formation professionnelle ne se résument pas à la préparation de l’agrégation et il ne faut donc pas retirer encore plus aux PLP la possibilité d’évoluer.
Ensuite, il nous paraît impossible d’entamer cette CAPA sans évoquer les textes relatifs au PPCR. Comme vous le savez, ils précisent les modalités d’avancement d’échelon de la classe normale (dans le 6ème et le 8ème) ou de grade (passage à la hors classe) en fonction des résultats obtenus suite à des rendez-vous de carrière se traduisant par une inspection et un entretien individuel avec l’inspecteur et/ou le chef d’établissement (ou le chef de service).
Ces textes modifient également les rythmes d’avancement d’échelon dans la classe normale et la hors classe et créent un nouveau grade, en l’occurrence, la classe exceptionnelle.
Ces nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action.
En effet, nous revendiquons une totale déconnexion de la rémunération avec l’évaluation. Ces nouvelles dispositions continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation professionnelle de l’agent, pour passer du 6ème au 7ème et du 8ème au 9ème échelon ainsi que pour accéder plus rapidement à la Hors-classe. Ces textes ne garantissent en aucune manière la possibilité d’un passage à la hors classe pour tous les agents avant leur départ en retraite. Cette soi-disant volonté de la ministre reste un vœu qui n’a pas été traduit en dispositions statutaires. Dès lors, cela ne préjuge en rien des dispositions qui pourraient être prises par un prochain gouvernement prônant uniquement le mérite comme critère de référence.
Les modalités d’évaluation seront précisées par arrêtés, là aussi les éléments que nous avons nous indiquent que le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par l’inspecteur et/ou le chef d’établissement sera renforcé.
Mais surtout, la création d’un 3ème grade à accès fonctionnel (la classe exceptionnelle) est inacceptable. Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de l’effectif d’un corps dont 8 % justifiant de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières. Seuls 2 % des personnels, ayant « fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » dans l’exercice de leur mission principale, pourront y accéder. C’est donc, 90 % de l’effectif d’un corps qui en sera irrémédiablement exclu.
De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 ! Là encore ; rien ne dit que les dispositions actuelles ne seront pas encore plus orientées vers des promotions uniquement au mérite !
Ce nouveau dispositif est la mise en œuvre d’un texte fonction publique, imposé par les gouvernements Sarkozy en 2010 et dénoncé alors, par toutes les organisations syndicales.
C’est une des raisons fortes qui nous avaient conduits à militer pour que le protocole PPCR ne soit pas signé par la CGT au niveau de la Fonction publique.
Pour toutes ces raisons la CGT-Éduc’action a voté contre ce projet de décret lors du CTM début décembre, consacré à ce sujet unique. Nous allons poursuivre le travail unitaire avec toutes les organisations syndicales qui partagent notre analyse pour alerter nos collègues des dangers de ces dispositifs.
Nous continuons à revendiquer une totale déconnexion de la rémunération avec l’évaluation.
Enfin, profitons de cette CAPA pour rappeler que la CGT-Educ’action soutient les actions menées dans de nombreux LP et lycées de l’académie et notamment à Marseille pour obtenir une carte élargie des lycées de l’éducation prioritaire. Encore aujourd’hui, 6 lycées de Marseille étaient bloqués. Prochain temps fort de la mobilisation, mardi 10 janvier à 10h30 depuis le lycée Colbert (Marseille 7e).
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