Les infos concernant l’application de la loi dite de "CDIsation et de titularisation"
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Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant l’application de la loi du 12 mars 2012 dite « relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (la loi est à retrouver ci-dessous en pièce jointe).
Nous vous invitons à remplir rapidement la fiche spécifique « non-titulaires » à retrouver au bout de ce lien.
Les réponses déjà reçues, ont amené la CGT-Educ’action à exiger d’être reçus en urgence au rectorat afin de porter les situations qui nous ont été adressées (Voir demande d’audience ci-dessous).
Nous vous tiendrons informés dès que le rendez-vous sera connu.
Concernant les CDI :
La nouvelle campagne de passages en CDI en 2012/2013 doit commencer. Le Rectorat devra en premier lieu faire un recensement des personnels concernés puis organiser une CCP. La CGT-Educ’action interviendra pour que la CCP prévue le 4 décembre sur l’avancement d’échelon des CDIsés et MA puisse examiner également les passages au CDI des collègues concernés cette année.
Si vous pensez être concerné-e, il est d’autant plus important de nous retourner la fiche de suivi, accompagnée de vos états de services (à demander à la DIPE et aux services équivalents si vous avez des services dans d’autres académies).
Les infos précises sur les passages en CDI en cliquant sur ce lien.
Concernant les titularisations :
Il y aura 4 sessions, dont la première en 2012/2013. Concernant cette première session, les inscriptions auront lieu sur un serveur dédié du 10 janvier 2013 au 12 février 2013. La fin des épreuves est prévue pour la fin juin 2013. Le simple fait d’être éligible oblige le ministère à proposer une possibilité de recrutement : cela permettra ainsi à des collègues dont les concours externes et/ou internes sont fermés depuis longtemps de pouvoir, enfin, espérer une titularisation.
Nous vous rappelons que le ministère propose un examen professionnel pour les PE et les disciplines des PLP, et un concours réservé pour les disciplines des certifiés, CPE, EPS et COP. Les épreuves seront très proches de celles des concours internes actuels, basées sur l’expérience professionnelle des candidats.
Même si elle considère que la loi du 12 mars 2012 est très insuffisante, la CGT-Éduc’action a essayé de l’améliorer : le cadre de la loi étant stricte, nous avons donc proposé que les épreuves les plus favorables aux personnels des catégories A (dont les enseignants, CPE et COP) et B soient mises en place. Nous avons donc proposé un examen professionnel pour tous, permettant d’ailleurs une égalité pour tous les candidats. Malheureusement, d’autres organisations syndicales s’y sont opposé.
Concernant la « gestion »
des personnels non-titulaires :
Les discussions vont commencer au ministère fin novembre 2012. Elles concernent les questions d’emploi et de réemploi, les rémunérations, la mobilité... Nous vous tiendrons au courant.
L’appréciation de la CGT-Éduc’action
La CGT-Éduc’action considère que la loi du 12 mars 2012 est très loin d’être suffisante. La très grande majorité des non-titulaires en sont d’ailleurs exclus et le ministère essaye de limiter au maximum le nombre de titularisations, privilégiant les passages en CDI (qui ne sont pas des titularisations).
En urgence, la CGT-Éduc’action agit pour améliorer la situation créée par la loi du 12 mars 2012 mais nous continuons de demander l’ouverture de négociations pour un réel plan de titularisations. Nous considérons que seule une titularisation sans condition de concours ni de nationalité répondrait aux besoins de l’Éducation nationale et permettrait de rendre justice aux dizaines de milliers de précaires.
Rappel : Infos concours :
En attendant de connaître les décrets sur le dispositif de titularisation, vous trouverez sur le site ministériel les infos pratiques concernant la session 2013 des concours internes. Pas de modifications majeures cette année mais la date de renvoi du dossier RAEP est avancée au 21 janvier 2013.
ATTENTION : Les inscriptions aux concours internes seront closes au jeudi 25 octobre 2012 avant 17h.
Un grand nombre de collègues non-titulaires ne reçoivent pas nos informations, n’hésitez pas à faire circuler celle-ci.
Pour s’inscrire à la liste, cliquez-ici et envoyez le mail avec objet « Inscription à la liste » .
Pour écrire au secteur non-titulaires de la CGT-Educ’action : non-tits-request@cgteducaix.listes.vox.coop
Documents joints
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- La loi du 12 mars 2012
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- Demande d'audience non-titulaires