Recours suite au mouvement inter-académique ou inter-départemental
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La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidat·es aux mouvements inter-académique ou inter-départemental de se faire accompagner par un·e représentant·e syndical·e désigné·e par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu’ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.
La CGT Éduc’action, organisation représentative, puisqu’elle siège au CSA Ministériel (anciennement Comité Technique Ministériel), garde le droit d’assister dans son recours administratif tout·e candidat·e à mutation, quel que soit son corps d’origine (enseignant ou non-enseignant) que ce soit au niveau national, ou au niveau local (départemental et académique).
Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concernés via un lien (ouvrant sur un formulaire dédié) inséré dans la notification de réponse du Ministère. Y figureront également les délais et voies de recours. Le délai pour constituer un recours étant fixé à 2 mois, les recours sont à adresser aux services compétents du 7 mars (date de publication des résultats du mouvement) au 7 mai 2023. Afin d’être assisté·es par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leur recours l’organisation syndicale représentative choisie (il n’est pas nécessaire de préciser le nom du ou de la représentant·e).
Concernant le mouvement inter-départemental, les recours sont à adresser dans un premier temps au département, puis, en cas de refus, au ministère (DGRH 82-1).
Pour le mouvement inter-académique, les candidat ·es du 2nd degré les adressent au ministère (DGRH 82-2).
Vous trouverez un modèle de lettre de recours en bas de page. Veuillez à indiquer l’académie/le département obtenu(e), votre barème et votre rang de classement.
N’hésitez pas à faire appel à la CGT Educ’action qui mandatera un·e représentant ·e pour porter votre recours. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat dans le respect des règles du mouvement.
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- Modèle lettre de recours
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