Grève reconductible : Y a-t-il des retenues sur salaire le week end ?
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Dans la Fonction Publique, chaque jour de grève donne lieu à un retrait sur salaire d’ 1/30 de votre salaire mensuel quelque soit le nombre d’heures travaillées au cours de cette journée.
Problématique particulière : quelle retenue opérer lorsque l’agent a été absent aussi bien des jours où il travaille que des jours où il ne travaille pas ?
A cette question, la 6ème sous-section du Conseil d’Etat a récemment indiqué "qu’eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir". Notamment, le samedi et le dimanche sont concernés (CE, 24 juin 2011, req. n°336908. Voir aussi : CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, req. n°03918 ; CE, 27 juin 2008, Min de l’économie, des finances et de l’emploi c/ Mme Morand, req. n°305350 ; CE, 24 novembre 2010, req. n°305412).
Dans la pratique, ça veut dire quoi ?
Si j’étais en grève le vendredi et le lundi suivant, l’administration peut prélever 4/30e de votre salaire mensuel car le week end est considéré comme en absence de service.
De même, si vous êtes en grève le jeudi, que vous n’êtes pas de service le vendredi et que vous êtes de nouveau en grève le lundi, le décompte s’applique sur les 5 jours consécutifs.
Alors que faire ?
Ce n’est pas une raison pour ne pas faire grève. Mais nous pouvons être stratégique. Même dans le cas d’un mouvement de reconduction, nous conseillons de décider collectivement d’une journée stratégique d’interruption. Par exemple, il peut être plus efficace de poursuivre une grève un vendredi à la suite d’une grosse journée d’action comme le 5 décembre, reprendre le travail le lundi tout en continuant à discuter de la mobilisation et reconduire la grève dès le mardi. Dans ce cas, le week end sera payé !
Lien Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin...
Plus de précisions sur le droit de grève dans la Fonction Publique et les situations particulières dans le Vademecum en PJ.
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- Vademecum_CGT_Droit_de_grève
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