La note sur les indemnités à télécharger

Le décret indemnités modifié après le GT du 16 décembre

Lors de la présentation au CTM du 27 mars 2014 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré, il avait été précisé les éléments suivants :
La contrainte spécifique liée à l’enseignement devant des effectifs importants sera prise en compte par la création d’une indemnité nouvelle pour les enseignants assurant au moins 6 heures de cours devant plus de 35 élèves.
Les enseignants chargés d’exercer des missions complémentaires à l’activité d’enseignement, au niveau de l’établissement ou au niveau académique, en sus de leur service d’enseignement, percevront des indemnités spécifiques dont les modalités d’attribution seront encadrées par une circulaire ministérielle.

Feront dans ce cadre l’objet d’une reconnaissance indemnitaire notamment les missions suivantes, exercées au niveau de l’établissement :
 - coordonnateur de discipline, coordonnateur de cycle ou de niveau d’enseignement ;
 - Référent culture, numérique, décrochage ;
 - En EPS, coordination des activités physiques sportives et artistiques ;
 - Toute autre responsabilité proposée par le conseil pédagogique et arrêtée par le chef d’établissement.

De même, les missions exercées au niveau académique (tutorat des fonctionnaires stagiaires, animation du district pour le sport scolaire, notamment) feront l’objet d’une reconnaissance indemnitaire spécifique.

Par ailleurs, la rémunération sous forme d’heures supplémentaires versées aux enseignants exerçant en SEGPA, en EREA et en ULIS, au titre du temps qu’ils consacrent aux heures de coordination et de synthèse, sera transformée en une indemnité à caractère fonctionnel.
Enfin, des dispositifs indemnitaires nouveaux seront mis en place, d’une part, pour les enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignement en EPS en classes de première et terminale générales, technologiques et professionnelles et en classes de CAP et, d’autre part, pour les enseignants assurant au moins 6 heures d’enseignement en classes de première et terminale professionnelles et en classes de CAP.

Le 16 décembre 2014, le MEN nous a conviés à un groupe de travail pour nous présenter les projets de textes indemnitaires (décrets et arrêtés associés – voir pièces jointes -) relatifs à certains des points susmentionnés.

Ces textes étaient les suivants :

 - Un projet de décret instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré et son arrêté associé fixant le taux de l’indemnité pour mission particulière.

Nous avions formulé les remarques suivantes :

« Outre le fait que la CGT Éduc’action réaffirme sa revendication d’obtenir de véritables décharges de service au regard des missions particulières susceptibles d’être confiées à nos collègues, elle ne peut cautionner la création d’une indemnité pour mission particulière dont les taux annuels varieraient de 300 à 3750 € sans qu’aucun cadrage national d’attribution des montants soit mis en œuvre.

Le ministère s’est engagé à élaborer une note de cadrage sur le sujet. La CGT a exigé que cette note soit présentée au prochain CTM appelé à examiner le projet de décret.

Pour information l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif (IFIC) s’élevait jusqu’à présent à :

Le taux annuel de base de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif était fixé à 400 €.

Le taux annuel plafond de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif était fixé à 2 400 €. »

·   - Un projet de décret instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves et son arrêté associé fixant le taux de l’indemnité de sujétion.

Nous avions formulé les remarques suivantes :

« La CGT Éduc’action revendique des maxima de 24 élèves par classe en lycée et 20 en collège.

Dans l’attente, et au regard du texte présenté, nous demandons que le 1er alinéa de l’article 1 du décret soit ainsi modifié :

Une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants du second degré assurant au moins 6 heures d’enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes d’élèves dont l’effectif est supérieur à 30 »

·  - Un projet de décret instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle et son arrêté associé fixant le taux de l’indemnité de sujétion.

Nous avions formulé les remarques suivantes :

« La CGT Éduc’action réaffirme sa revendication d’obtenir de véritables décharges de service afin de reconnaître les charges particulières en matière de préparation des cours, d’évaluation et de suivi des élèves dans certaines classes ou niveau d’enseignement. La mise en place de cette indemnité spéciale pénalisera certains personnels à temps partiel, dans la mesure où ils ne cumuleront pas forcément les 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes de CAP alors qu’ils auront tout de même à préparer au moins un CCF. Jusqu’à présent, ils pouvaient prétendre à bénéficier d’au moins une indemnité CCF. 

Pour information :

Le taux de référence de l’indemnité correspondant à l’évaluation d’une épreuve ou d’une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, était fixé à 111 €.

126 € si l’enseignant procédait à une évaluation en contrôle en cours de formation d’une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;

136 € si l’enseignant procédait à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus. »

En outre, la CGT dénonce le fait que les enseignants de la voie professionnelle seront exclus du dispositif de pondération accordé aux enseignants de la voie générale et technologique. Elle demande une égalité de traitement entre tous les enseignants.

Suite à cette réunion, le 9 janvier 2015, le MEN nous a renvoyé une nouvelle mouture des textes (voir pièces jointes) ne tenant absolument pas compte des différentes remarques que nous avions formulées. Il s’est contenté de modifier à la marge les textes d’origine (modifications en rouge sur les documents).

Ces projets de textes restent pour l’instant des documents de travail dans la mesure où ils n’ont pas encore été présentés en CTM. 

Cependant, comme les DGH se discutent actuellement dans les académies et départements, et qu’elles doivent tenir compte maintenant des unités de compte indemnitaire – IMP- il nous est apparu nécessaire de vous tenir informés de l’évolution des textes en matière indemnitaire.

Pour information :
L’enveloppe IMP répondant théoriquement aux priorités académiques et à la politique de l’établissement doit obligatoirement être présentée en CA après avis du conseil pédagogique.

L’établissement doit donc construire son budget en :
 - Heures postes (HP),
 - Heures supplémentaires année (HSA)
 - Unités de compte indemnitaire IMP (1 unité équivaut à 1HSA).

Il est à noter que le MEN a considéré la valeur moyenne d’une HSA à 1250 €, valeur en définitive inférieure au taux de la première HSA (1 291,20 €) octroyée à un enseignant certifié ou PLP de la classe normale. 
De plus, le nombre d’unités IMP accordé à chaque établissement semble très aléatoire et ne repose pas, a priori, sur des critères précis.Dorénavant, les heures supplémentaires (HSA, HSE) doivent être utilisées exclusivement pour assurer des missions d’enseignement.
Les missions particulières ne peuvent être imposées, elles ne peuvent être remplies qu’avec l’accord de l’intéressé.
L’indemnité pour mission particulière se substitue à l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif.