Déclaration préalable à la CAPA des Assistant-e-s de Service Social
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Le ministère de l’éducation nationale a poursuivit cette année sa « refondation ». Plusieurs chantiers ont été ouverts dont notamment l’éducation prioritaire et l’engagement de discussions sur les missions et les parcours professionnels de l’ensemble des personnels de l’éducation. Autant de groupe de travaux qui ont eu comme point une méthodologie de pseudo concertation : un calendrier fortement contraint, des objectifs délimités par le ministère et surtout une consultation elle-même limitée des personnels.
Il en est de même pour les états généraux du travail social.
Assises du travail social
Comme annoncé par le premier ministre lors de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en décembre 2012, le gouvernement veut faire des états généraux du travail social une des mesures phare de lutte contre la pauvreté.
Le Président de la République avait annoncé que « La démarche de construction des EGTS se veut résolument participative et mobilisatrice de l’ensemble des acteurs concernés pour prendre en compte la diversité et la complexité des questions et des propositions qui s’expriment. » Or, a contrario de ces propos, l’accès aux assises est particulièrement verrouillé, tant pour les travailleurs sociaux de terrain que pour leurs organisations syndicales. Ainsi la CGT a pris le train en marche après demande expresse pour y participer.
Ces assises se déroulent dans un climat délétère et d’incertitude du fait de la situation sociale dégradée et de l’annonce des prochaines réformes en matière d’action publique territoriale.
Les travailleurs sociaux et les autres professionnels qui interviennent dans la mise en œuvre des missions de service public ne sont pas dupes. L’Etat veut imposer des politiques publiques/sociales déjà décidées en amont et instrumentaliser la participation des acteurs au nom d’un soi-disant travail coopératif.
Ainsi, les travailleurs sociaux, présentés comme les garants de la cohésion sociale, voient leurs conditions de travail se dégrader de plus en plus et leurs missions se réduire comme peau de chagrin.
La preuve en est avec les chantiers des métiers.
Les Chantiers des métiers vers une nouvelle circulaire des missions
Les orientations générales de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves présentées aux organisations syndicale dans le cadre d’un groupe de travail (le GT 12) ont néanmoins été inscrites dans la circulaire de rentrée du 22 mai 2014 alors que le groupe de travail se réunissait à nouveau le 28 mai 2014. Curieuse conception une fois de plus de la concertation ! D’autant plus encore quand le ministre de l’éducation nationale doit annoncer officiellement dans les semaines à venir la clôture des chantiers avant l’été en reportant les travaux sur la nouvelle circulaire des missions à la rentrée prochaine !
Les missions des assistant-e-s de service social et l’organisation du SSFE ont été définies par la circulaire 91-248 du 11 septembre 1991, modifiée par la circulaire 95-181 du 28 juillet 1995. Elles doivent être maintenues en l’état et les moyens de les exercer en totalité donnés aux professionnels.
La fiche concernant la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves a une tonalité majoritairement médicale, les rôles des services infirmier et de médecine scolaire étant réaffirmés. La place du service social n’y est pas clairement lisible, l’accompagnement social des élèves n’y apparaît qu’à la marge. La place de l’Assistant de Service Social à celle d’un participant et non plus comme cela est le cas d’un véritable acteur, tant dans la construction d’action de prévention que de réflexion, d’autonomie et de positionnement. Les organisations syndicales ont dû intervenir à plusieurs reprises pour réaffirmer le rôle du service social dans l’accompagnement des élèves en difficulté et dans leur réussite et pour réclamer un rééquilibrage du texte entre santé et social.
L’éducation Prioritaire : REP+ vers des missions et postes profilés
Les établissements qui font partie du dispositif REP+ (Réseau d’éducation prioritaire +) sont considérés par le ministère comme les plus difficiles et devant bénéficier des principaux dispositifs de la réforme de l’éducation prioritaire.
Le financement de cette réforme se fait à moyens constants : cela signifie que les moyens seront pris à d’autres établissements ; cela veut dire aussi que des collèges vont sortir de l’éducation prioritaire, et ceux qui y restent pourraient tout de même voir leurs moyens baisser. Qu’en est-il de la place des lycées dans ce nouveau dispositif ?
Rappelons que pour la CGT Éduc’action ce sont les difficultés sociales qui sont à prendre en compte en priorité.
Ainsi, le ministère annonce un renforcement en termes de personnels adultes dans les établissements. Concernant plus particulièrement la Mesure 14 elle annonce un-e infirmier-e scolaire supplémentaire dédié aux écoles et un-e assistant-e social-e dans les réseaux les plus difficiles.
L’intervention du service social en faveur des élèves dans les écoles primaires des REP+. Apparaît pour bon nombre comme une opportunité pour que le service social prenne toute sa place dans le cadre de la réforme et intervienne sur le 1er degré en matière de :
conseil technique aux équipes de primaire sur l’absentéisme et la protection de l’enfance
formation des équipes de primaire sur ces sujets
Une charge de travail supplémentaire pour les collègues. Cette dégradation n’est pas acceptable. Notre mobilisation à toutes et tous est nécessaire pour exiger des créations de postes.
Pour la CGT Educ’action il est impensable que le SSFE intervienne sur le 1er degré, de quelque manière que ce soit, à moyen constant. Et ce ne sont pas les 4 créations de postes dans le cadre du plan urgence Marseille qui vont suffire. De plus les assistantes sociales affectées sur ces postes verront leurs missions priorisées en septembre 2014 lors d’une réunion rassemblant les seules collègues concernées.
Nos missions ne sauraient être territorialisées.
L’IFSE
Enfin, le 22 mai dernier est paru au Journal Officiel le décret portant sur la création d’un régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Si ce décret crée une IFSE qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet tel que la PFR, il vient donc abroger en ce qui nous concerne plus directement l’Indemnité forfaitaire de Sujétion et de Travail Supplémentaire.
C’est une fois de plus un régime indemnitaire qui pérennise le mérite et une individualisation des salaires.
Et ce alors que la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul du salaire des fonctionnaires est gelée depuis juillet 2010 et que le gouvernement n’envisage pas d’évolution de cette situation pour l’année à venir.