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vendredi 28 mai 2021
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La protection fonctionnelle
L’agent public (notamment les enseignants) bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions.
L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.
La demande de (...)