Régionalisation de l’enseignement professionnel initial : c’est non !
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L’heure est à la mobilisation dans l’enseignement professionnel. En effet la loi d’orientation pour l’école adoptée par le parlement le 19 mars dernier, contient une attaque majeure dans le sens d’une mise sous tutelle régionale de la formation professionnelle initiale publique sous statut scolaire et dans le sens d’une mise en concurrence accrue, à son détriment, avec l’apprentissage.
Note de synthèse sur la régionalisation de la formation professionnelle initiale en lycée professionnel
I - LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA REPUBLIQUE
Les articles suivants conduisent à la régionalisation.
Article 11
Le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l’article L. 214-13-1 » ;
La première phrase de L’article L. 211-2 du code de l’éducation deviendrait donc
Chaque année, les autorités compétentes de l’Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l’article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l’article L. 214-13-1
Commentaire CGT Educ’Action : La structure pédagogique des lycées professionnels serait donc maintenant basée sur le plan régional des formations professionnelles qui inclut les formations CFA.
Article 11
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » ;
La première phrase de L’article L. 211-2 du code de l’éducation deviendrait donc
Le représentant de l’Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d’extension des établissements que l’Etat s’engage à doter des postes qu’il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis.
Commentaire CGT Educ’Action : La région aurait maintenant son mot à dire sur la création des postes
Article 16
Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du même code est ainsi rédigé :
« La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l’article L. 214-13-1. »
Article L214-12 initial
Premier alinéa : La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
Commentaire CGT Educ’Action : La région aurait maintenant en charge la carte des formations professionnelles des LP
Article 18
Après l’article L. 214-13 du même code, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Les autorités académiques établissent également un état des besoins de formation professionnelle initiale.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Commentaire CGT Educ’Action : Sur la base des extraits bleutés : La région qui arrêterait donc la carte de formation et les priorités dans les décisions d’ouverture et de fermeture en LP seraient conditionnés aux ouvertures / fermetures prises par la région en apprentissage. LP et CFA seraient donc mis en concurrence.
Article 44
I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
Initial : Livre IV : Les établissements d’enseignement scolaire, Titre II : Les collèges et les lycées, Chapitre III : Les groupements d’établissements scolaires publics :
Article L423-3 Les lycées d’enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Commentaire CGT Educ’Action : Retour annoncés des campus des métiers (lycée, CFA, entreprises, labo …), ce qui ressemble comme deux gouttes d’eau à un retour des plateformes technologiques.
II. LE VOLET FORMATION-ORIENTATION-APPRENTISSAGE DE L’ACTE 3 DE LA DECENTRALISATION
Ce projet de loi transforme complètement l’organisation et la gouvernance de la formation professionnelle...
C’est ainsi que les articles 15 à 22 "déterminent les compétences de la Région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu’elle organise et finance, et réforment les instances nationales et locales de gouvernances des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle".
Commentaire CGT Educ’Action : Ce texte renforce l’aspect régionalisation de la formation professionnelle contenue dans la loi sur la refondation de l’école.
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