Mode d’emploi des Concours réservés aux Contractuels
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Le dispositif de titularisation tel qu’il est mis en place par le gouvernement ne satisfait pas à nos exigences de titularisations de toutes et tous. Dès le début, la CGT-Educ’action a exprimé un avis négatif. Néanmoins, nous avons à cœur de vous informer avec le plus de précision possible afin que celles et ceux qui peuvent bénéficier de ces titularisations puissent le faire.
C’est le sens de ce mode d’emploi.
A lire également les infos régulièrement actualisées ainsi que le 4 pages de la CGT-Educ’action
Le cadre :
La note de service régissant le recrutement sur concours réservés est enfin parue jeudi 20 décembre (7 mois après l’adoption de la loi). Elle est à trouver ici
Elle donne des précisions sur les modalités des concours réservés aux contractuels dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, les conditions et dates d’inscription.
Les dates et modalités pour l’inscription
Vous devez vous inscrire par internet du 15 janvier 2013, à partir de 12 heures jusqu’au 21 février 2013, 17h. Le ministère lui-même indique qu’il ne faut pas attendre le dernier jour car le serveur risque d’être saturé ! Il y a possibilité de demander une inscription papier.
Pour le recrutement professeurs des écoles : http://www.education.gouv.fr/siac1
Pour les recrutements du second degré, d’éducation et d’orientation :
http://www.education.gouv.fr/siac2.
A la fin de votre inscription, vous devez récupérer un numéro. Vous pourrez modifier votre dossier jusqu’à la fin de la période d’inscription.
Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées, vous ne pourrez donc vous inscrire qu’à un concours réservé par session annuelle (le plan prévoit 4 sessions). Vous pouvez néanmoins vous présenter simultanément aux concours internes et externes. Rappelons que les inscriptions aux concours externes 2014 sont ouvertes aux mêmes dates.
Les conditions pour s’inscrire : l’éligibilité
Pour être éligible, vous devez remplir 3 conditions :
- avoir été en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
- avoir 4 années d’ancienneté sur les 6 dernières années à la date de clôture des inscriptions du concours.
- avoir au moins 2 de ces quatre années accomplies entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011.
Pour le décompte de l’ancienneté, un temps partiel est considéré comme un temps plein et un service inférieur à 50% comme ¾ de temps complet.
Rappel : les collègues en CDI sont automatiquement éligibles.
Une commission consultative paritaire (CCP) devrait avoir lieu en janvier au Rectorat d’Aix-Marseille pour recenser l’ensemble des collègues éligibles, le rectorat devant informer les ayant-droits.
Dès à présent et pour vérifier votre éligibilité, nous vous invitons à nous envoyer les éléments de votre situation en remplissant le formulaire en ligne : http://www.cgteducaix.ouvaton.org/spip.php?article841
Les modalités des épreuves
Recrutement Certifiés, CPE, PEPS ou Doc
Un concours réservé avec une épreuve d’admissibilité consistant en l’étude par le jury du dossier “Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle” (RAEP) et qui fixe la liste des candidats admissibles.
L’épreuve d’admission est un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat et apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation professionnelle concrète. L’épreuve comporte deux parties. Chaque partie compte pour moitié dans la notation de l’épreuve, notée de 0 à 20.
Pour plus de détails sur la nature des épreuves, consultez la note de service.
Recrutement PLP ou PE
Un examen professionnalisé comportant une seule épreuve d’admission d’un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat et à apprécier son aptitude et ses capacités à appréhender une situation sur la base du dossier RAEP.
Dans les 2 cas, le candidat doit établir un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qui doit être transmis avant le 8 mars.
Des indications sur le contenu et la forme du dossier RAEP sont dans la note de service, mais aussi à trouver sur les notes de commentaire des concours internes ici : http://ick.li/CfXk9w
Des interrogations qui restent nombreuses
La circulaire ne répond pas à toutes les questions, et notamment des questions très importantes restent en suspens.
S’inscrire dans quel concours ?
1. La logique de la loi est d’offrir à tous les non-titulaires éligibles la possibilité d’accéder à un concours réservé de recrutement. Or en indiquant une liste de sections et d’options qui seraient ouvertes le ministère ne répond pas, à la situation de collègues sur des disciplines rares ou de la MGI :
Doivent-ils choisir une section de recrutement ? Comment seront-ils évalués sur leur expérience qui ne peut être celle qu’ils ont été obligés de choisir pour s’inscrire ? Quel sera leur situation après l’admission (titulaires sur leur discipline ou mission initiale ou sur celle de recrutement) ?
Quel devenir après le concours ?
2. Par ailleurs, la note de service ne donne aucun élément sur le traitement qui sera réservé aux collègues qui seront reçus.
Auront-ils la garantie d’être stagiaires dans leur académie ? Quelle sera leur situation dans le mouvement inter académique pour leur première affectation en tant que titulaire ? Quelle bonification auront-ils ?
L’idée d’examen professionnel est dévoyée puisque la possibilité de réussite reste limitée par un nombre de postes.
Comme lorsque nous avions été reçus par le rectorat, lors du Comité technique ministériel du 20 décembre, la CGT a interrogé le ministère qui n’a pour l’ instant apporté aucune réponse. La CGT a donc interpellé à nouveau le ministère par un nouveau courrier dont nous vous donnerons la réponse dès qu’elle sera connue.
Nous invitons les collègues en difficulté pour s’inscrire dans le dispositif à nous remonter leur dossier afin que nous puissions porter ces situations au ministère
Lors de la réunion d’information du 19 décembre qui a réuni 80 contractuels, un appel à l’action pour améliorer la situation de tous les non-titulaires a été décidé.
Avec un 1er rassemblement fin janvier début février.
Faites circuler et plus d’infos rapidement.
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