Un fonds de pension dédié aux fonctionnaires
par
Le régime additionnel de la fonction publique
La retraite additionnelle de la fonction publique est le premier fonds de pension dédié aux fonctionnaires. C’est ainsi que le Rafp se présente lui-même (rapport au Parlement pour 2006). C’est, rappelons-le, un régime complémentaire, par capitalisation, obligatoire, avec cotisation payée pour moitié par l’employeur.
Le fait que ce soit aux fonctionnaires qu’un tel régime soit imposé est particulièrement significatif. En effet, le gouvernement veut montrer l’exemple et prouver que si un tel mécanisme peut être appliqué à ses propres salariés sous statut, c’est qu’il peut l’être presque partout. De son point de vue, les intérêts sont nombreux :
• payer les fonctionnaires sous forme de primes. Cela permet à l’employeur public de se dispenser de respecter certaines règles statutaires, les indemnités étant de plus en plus individualisées, incontrôlables, versées sans transparence, sans voies de recours. Cela lui per-met aussi de ne pas répondre aux demandes de requa¬lification et d’amélioration des carrières, comme l’attribution d’indemnités de « fin de grade » le montre clairement. Cela lui coûte beaucoup moins cher : tous les agents ne perçoivent pas de primes ; celles-ci ne pas toutes de même niveau, beaucoup sont momentanées ; « l’effet report » d’une année sur l’autre est bien moindre qu’une augmentation du point indiciaire ;
• des taux de cotisations patronales moins élevés. Pour les pensions, ceux-ci se situent entre 39,5 et 50% (cf. infra) pour l’Etat. Ils sont de 28 % pour les collectivités locales. Pour le Rafp, ils ne sont que de 5 % pour l’État et les collectivités.
Autre innovation du Rafp, son conseil d’administration n’est ni paritaire — sept représentants seulement des personnels sur dix-sept membres – ni respectueux de la représentativité syndicale : un représentant pour chacune des sept fédérations déclarées représentatives, soit un siège pour la première organisation (la Cgt, 23,4% des voix) tout comme pour la septième (la Cgc, 2,3 %) !
Par ailleurs, dans le cas du Rafp, la cotisation, assise exclusivement sur les primes, permet l’achat de points dont les valeurs d’acquisition et de service sont fixées chaque année. La masse des cotisations recueillies est placée sur les marchés financiers et doit permettre le versement, au moment de la retraite, d’une rente proportionnelle à la masse des points accumulés. Aujourd’hui, 4,3 millions de fonctionnaires apportent leurs cotisations chaque année, soit 1,4 milliard d’euros pour soixante mille bénéficiaires de pensions. On voit donc avec quelle rapidité va se constituer une énorme réserve financière en raison de la différence entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires...
Machine à installer le principe de la capitalisation et à faciliter les atteintes au statut, la réponse Rafp imposée aux fonctionnaires par la loi Fillon est à l’opposé de leur revendication de voir les primes intégrées dans la grille indiciaire pour être prises en compte dans le calcul des pensions. La CGT revendique la mise en extinction dès que possible de ce fonds de pension. Pour l’heure, ses représentants au conseil d’administration ont un double mandat : défendre le pouvoir d’achat de cette partie du salaire socialisé des fonctionnaires ; défendre les salariés dans leur ensemble en empêchant que ce fonds de pension ne joue contre l’emploi, à l’image de la plupart de ses « congénères ». Les administrateurs CGT ont ainsi entrepris un combat sans relâche pour qu’au moins les investissements soient les plus « socialement responsables » possible, en imposant une charte allant dans ce sens.
Jean-Louis BUTOUR (administrateur CGT de la CNAV)
