Commissions d’appel maintenues en l’absence des Psy-EN :

Une procédure irrégulière engageant la responsabilité du recteur ?
mardi 26 juin 2018
par  cgteducaix

Le projet de loi bien mal nommé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit le transfert des missions d’information et d’orientation auprès des élèves aux Régions (article 10). Malgré les amendements récents qui prévoient un cadrage national pour cette nouvelle compétence régionale, nos jeunes risquent fort de voir leurs choix pro restreints par les secteurs en tension localement.

En même temps le Ministre de l’Éducation nationale annonce début avril la fermeture de tous les CIO. Depuis presque 3 mois, les PsyEN se mobilisent contre la destruction du service public d’information et d’orientation. Les annonces se suivent et ne se ressemblent pas : 1 CIO par département ou les CIO dans les lycées, discussions autour de nouvelles cartes cibles… L’amendement 2092 voté à l’Assemblée Nationale lors de l’examen de l’article 10 prévoit un rapport dans les 6 mois sur la situation et les perspectives d’évolution des CIO.

Dans le cadre de la mobilisation contre la destruction de notre service public, les PsyEN étaient en grève mercredi 20 et jeudi 21 juin, jours des sous-commissions d’appel 2nde et 3ème.

Le Code de l’éducation et le cadre réglementaire stipulent que le professeur principal et le COP (ancien nom des Psy EN) qui intervient dans l’établissement de l’élève concerné doivent être présents.

Leur absence est susceptible de constituer un vice de forme (Cour administrative d’appel de Nantes, n° 98NT00673, 18 octobre 2001 : « le conseiller d’orientation n’était pas présent à la réunion de la commission d’appel dès lors, la décision de la commission d’appel est intervenue sur une procédure irrégulière et doit être annulée ».

Le recteur aurait néanmoins donné pour consigne aux présidents des sous-commissions de statuer malgré l’absence des PsyEN.

Les familles qui se sentent lésées par les décisions de ces commissions dont la composition n’était pas régulière peuvent saisir, entre autres sur ce motif de droit, le Tribunal administratif.

La CGT Educ’action 13 veillera à ce que le cadre de la loi soit respecté, même par le recteur…


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