Déménagement et frais pour changement de résidence

jeudi 13 juillet 2017
par  cgteducaix


Lorsque, dans le cadre d’une mutation, un agent déménage (changement de résidence privée), celui-ci peut bénéficier d’une indemnité qui lui sera versée par son académie d’accueil. Veillez à vous rapprocher rapidement de votre gestionnaire si vous les conditions ci-dessous sont satisfaites. 


Le déménagement doit avoir eu lieu au plus tôt 9 mois avant son installation dans sa nouvelle résidence administrative et cette indemnité peut être demandé jusqu’à 1 an maximum après son installation dans son nouveau poste. De même, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin) et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai maximum de 9 mois.


De plus, l’agent doit justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la 1ère mutation dans le corps). Pour les ex non-titulaires, il y a possibilité d’indemnisation en cas de 1ère affectation si l’on peut justifier de 5 années de services antérieurs.


Remarque : Si l’agent souhaite rejoindre le département d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire PACS ou concubin (si ce dernier est lui-même agent de la Fonction Publique), il n’y a pas de durée minimale.


Texte de référence : décret n°90-437 du 28/05/ 1990 modifié


 


Quelques spécificités lorsque l’agent est en provenance ou à destination d’un DOM :



- L’agent doit justifier de seulement 4 ans de service depuis sa précédente indemnisation dans tous les cas (pas de cas particulier pour la première affectation ou rapprochement de conjoint)
- Pour les ex-non titulaires, indemnisation en cas de première affectation s’il justifie de seulement 4 ans de services antérieurs.
- Le dossier est à constituer dans l’académie de départ et d’obtenir une avance d’une partie de la somme (dans la limite des « crédits disponibles »)


Texte de référence : décret n°89-271 du 12/04/1989 modifié


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