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La deuxième réunion de la mise en place du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations dans la filière sociale a eu lieu le 16 décembre 2016, la première s’étant tenue le 15 novembre. Entre ces deux dates, les propositions de grille indiciaire et d’intégration en catégorie A qui n’est pas le A type ont été validées par Manuel Valls avec de légers aménagements. La concertation est donc pratiquement close.
D’ici au 1er juillet 2018 se met en place dans la filière sociale le PPCR de la catégorie B.
Actuellement le PPCR actualise les grilles indiciaires avec des incidences en termes d’échelonnements notamment par exemple : un possible reclassement à l’échelon inférieur mais une augmentation de l’indice. Cependant le passage en catégorie A ou plutôt petit A, le 1er juillet 2018, se fera à indice égal !! Inadmissible pour la CGT.
Ce nouveau corps d’assistante de service social de catégorie A se déclinera ainsi :
- 1er grade de base (équivalent à notre actuel grade d’ASS) qui se déclinera jusqu’au 1er janvier 2021 en deux classes :
- 2ème classe de base
- 1ère classe
- 2ème grade (équivalent à notre actuel grade d’ASP)

Les corps et cadres d’emplois aujourd’hui en catégorie A, les Conseiller-es Techniques de Service Social par exemple, seront alignés sur une grille de conseiller-e socio-éducatif sur 3 grades. Si actuellement dans ces corps il n’existe aucun grade, deux grades seront donc créés ainsi qu’un 3ème dit fonctionnel. Le premier grade de base sera considéré comme accessible aux agents sans modification de leurs missions au titre de l’ « expertise ». Les grades suivants impliqueront pour leur part une modification de leurs missions pour les promotions internes et seront accessibles en concours externe.

Un 3ème grade fonctionnel (GRAF) sera créé pour compenser l’absence de requalification réelle, équivalent à un statut d’emploi pouvant être perdu par l’agent puisque découlant de fonctions particulières et correspondant à un détachement du 2ème grade pour une période limitée.

La CGT est opposée au principe de l’accès fonctionnel, contradictoire avec la Fonction publique de carrière. Elle s’est opposée à ce statut d’emploi et a revendiqué la création d’un véritable 3ème grade.
La CGT s’est fortement opposé à cette « usine à gaz » qui n’a que seul but de repousser les conséquences financières du passage en catégorie A, cette requalification devant coûter le moins cher possible dans l’immédiat et donc bénéficie le moins possible aux agents. C’est également la conséquence du choix de maintenir des corps en petit A qui ne sont donc pas alignés sur la grille de la catégorie A-type et correspond donc actuellement à une requalification au rabais.

La CGT a défendu un reclassement de tou-tes les agents AS sur le 1er grade de catégorie A-type et tou-tes les CTSS sur le 2ème grade du A-type, ce qui aurait correspondu à une requalification claire et lisible pour tou-tes les agents.
Les organisations syndicales favorables à l’accord PPCR ont donc pu se rendre compte qu’en l’absence d’accord majoritaire les syndicats n’ont pas de rapport de force suffisant pour permettre de peser pour une amélioration des conditions de mise en oeuvre des décisions unilatérales du gouvernement. Ainsi, le 16 décembre, l’exercice stérile consistant à se réclamer d’une signature d’un accord inexistant pour dénoncer les non-signataires au lieu de faire pression sur le gouvernement pour la réouverture de véritables négociations pour un meilleur accord a atteint toutes ses limites.