Répartition des élèves, non remplacement des enseignants, santé au travail, 108 heures et grève le 31/03/2016 : stop aux idées reçues !
par
Nous souhaitons apporter aux écoles du département quelques précisions réglementaires pour tordre le coup à des idées reçues.
1/ Accueil des enfants en cas d’absences d’un ou plusieurs enseignants
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, que la CGT a dénoncée et combattue, crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas d’absences d’un enseignant.
L’article L133-1 du code de l’éducation qui découle de cette loi est très clair sur ce point :
"Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer."
Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12."
Par ailleurs, la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 publiée par le Ministère de l’Education Nationale indique que lorsque l’enseignement est interrompu du fait de l’absence imprévisible d’un enseignant, il appartient donc à l’État de mettre en place un service d’accueil des enfants concernés. En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école, le service d’accueil est assuré par la commune.
En conclusion :
1/ la répartition des élèves dans les autres classes s’inscrit dans le cadre d’un service d’accueil et non d’une obligation de continuité d’enseignement (puisqu’il y a interruption). D’ailleurs comment pourrait-il en être autrement lorsque les effectifs de classe sont déjà surchargés ?
2/ le contenu des activités dans le cadre de ce service d’accueil sera de fait réduit au minimum avec des activités occupationnelles qui garantiront le calme et la sécurité de tous.
3/ gérer ses propres élèves et surveiller d’autres enfants en même temps est déjà en soi un gage de professionnalisme.
4/ en revanche, l’obligation faite à l’État de garantir cet accueil aux enfants concernés n’implique pas que cette tâche incombe automatiquement aux enseignants de l’école. En effet il est tout à fait possible d’éviter de surcharger les classes et les conditions de travail des enseignants en confiant cet accueil à du personnel non enseignant de l’Education Nationale présent sur la circonscription.
2/ Non remplacement des enseignants absents
Il est anormal que les élèves ne bénéficient pas de la continuité des enseignements en cas d’absence d’un enseignant autre que pour fait de grève. C’est la raison pour laquelle les postes de brigades ont été créés.
Cela fait des années que la CGT dénonce la pénurie des brigades au regard des besoins dans les circonscriptions. C’est la raison pour laquelle la CGT a voté contre la carte scolaire 2016 présentée en CTSD 13 le 02/02/2016. L’année prochaine sera encore une année où trop d’enseignants absents ne seront pas remplacés.
Mais nous refusons qu’une fois de plus les carences de l’Etat soient supportées par les enseignants dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader ainsi que leur santé.
3/ La santé au travail des enseignants
Nous en venons à la question des absences du personnel enseignant. La période grippale que nous avons connue ces dernières semaines a mis à rude épreuve les équipes mais elle n’est pas la principale cause des arrêts de travail des collègues. Elle a souligné les limites d’un système éducatif malmené et à bout de souffle.
Nous avons donc la responsabilité de nous interroger sur les causes de ces arrêts.
Nous disposons dans l’Education Nationale de données statistiques :
a) La MGEN a mené en janvier 2012 une enquête nationale très intéressante intitulée « Carrefour Santé Social » sur l’étude des risques psychosociaux, de l’épuisement professionnel et des troubles musculo-squelettiques.
Il ressort de cette enquête :
- p12 du communiqué de presse : « La probabilité d’être en état de tension au travail augmente pour les académies Aix-Marseille, Lille, Orléans-Tours, Versailles. »
- p19 du communiqué de presse : « La probabilité d’avoir une douleur au cou ou à la nuque augmente pour les académies Aix-Marseille. »
b) Par ailleurs le bilan social 2014 de l’académie Aix-Marseille souligne en page 39 :
- 41.6% des absences des collègues sont des congés de maladie (soit 3 points de plus qu’au plan national)
- 3.5% sont des maladies professionnelles ou accident de service (soit 1 point de plus qu’au plan national)
Il y a donc une spécificité académique qui devrait interpeler notre ligne hiérarchique. La fatalité n’a rien à voir avec cette situation.
Pour notre part, nous entendons prendre nos responsabilités. Dans un système où les conditions de travail se dégradent, où les répercussions sur la santé sont dramatiques, nous ne pouvons que souligner l’importance du suivi préventif et du champ d’intervention de la médecine de prévention.
La CGT Educ’action engagée depuis toujours dans l’amélioration des conditions de travail a lancé une campagne « visite de prévention ». De ce fait nous engageons chaque collègue à demander la visite annuelle de prévention (voir lettre type). Conformément à la législation, l’administration est alors tenue d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. A défaut cette visite devient obligatoire tous les 5 ans.
En l’absence de réponse de l’administration à la demande de visite médicale de prévention, il faut le notifier dans une fiche d’observation du registre SST (Santé, Sécurité et conditions de Travail) de l’école. Cette fiche sera ensuite saisie dans une application informatique départementale et permettra le suivi des demandes par les représentants CGT au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la DSDEN13.
4/ Les obligations de service des enseignants hors classe : 108 h et pas une minute de plus !
Il est formellement interdit par la législation du travail de modifier à la guise d’un supérieur hiérarchique le cadre horaire d’un enseignant qui rappelons-le est un salarié comme les autres. Or quel est ce cadre ?
Article 1 du Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré :
« Dans le cadre de leurs obligations de service, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d’une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et, d’autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, aux activités définies à l’article 2. »
En conclusion :
1/ les 108 heures doivent être réalisées dans l’année
2/ la législation ne permet pas le transfert d’une partie de ces heures sur l’année N+1 et encore moins de dépasser les 108 heures une année et de faire moins d’heures l’année suivante.
3/ il faut donc piocher dans les enveloppes qui constituent les 108 heures (différents conseils, animations, magistère, …)
4/ en revanche, chaque heure travaillée doit être déclarée : les 2 heures du midi lors d’une sortie scolaire à la journée, le temps de montage/démontage d’une exposition de l’école, la maintenance du parc informatique, les réunions à rallonge …
Et maintenant ?
Le 31 mars prochain, des centaines de milliers de salariés du privé et du public seront mobilisés dans la rue, par la grève pour refuser avec la loi dite du « travail » un formidable bond en arrière en matière des droits des salariés.
Tout le monde l’aura compris : derrière la simplification du code du travail se cache en réalité la volonté de rendre encore plus flexibles tous les salariés. Ne soyons pas dupes. C’est exactement le même objectif visé dans la Fonction publique. Et visiblement dans notre profession, certains responsables ont déjà pris les devants.
Parce que nous n’acceptons plus cette gestion du personnel à coup d’injonctions
qui infantilisent, culpabilisent et mettent à mal nos droits,
Soyons tous en grève dans nos écoles le 31 mars !
Plus on s‘aidera, plus ils cèderont !
Commentaires