8 pages spécial "Obligations de service des enseignant-e-s du second degré et régime indemnitaire associé"
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Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré est paru au journal officiel du 23 août 2014 et l’ensemble de ses dispositions s’appliquera à la rentrée 2015.
Ce décret est censé reconnaître l’éventail des missions des enseignants, alors que seule la mission d’enseignement était identifiée dans les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Le décret, tout en réaffirmant le caractère primordial de cette dernière, reconnaît l’ensemble des missions inhérentes au métier d’enseignant dans le second degré, y compris celles qui sont le complément et le prolongement indispensables de l’activité d’enseignement.
Le décret consacre ainsi trois ensembles de missions pour les professeurs du second degré :
- La mission d’enseignement qui continue à s’accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels ;
- L’ensemble des missions liées directement au service d’enseignement. Sont ainsi reconnus réglementairement les temps de préparation et de recherche nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement, les activités de suivi, d’évaluation et d’aide à l’orientation des élèves, le travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle ainsi que les relations avec les parents d’élèves ;
- Des missions complémentaires exercées par certains enseignants, qui se verront attribuer des responsabilités particulières, sur la base du volontariat, afin de mener des actions pédagogiques dans l’intérêt des élèves. Ces missions pourront être exercées au niveau d’un établissement ou au niveau académique. C’est ainsi qu’un décret, instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré, va paraître prochainement.
La CGT Éduc’action demande depuis des années une amélioration des conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves.
La réduction du temps de travail et l’attribution de décharges notables de service pour des missions particulières ne sont pas réellement prises en compte. Pire, le Ministère en présentant un décret qui écarte les PLP et P.EPS de la pondération de 1,1 en première et terminale fait preuve de discrimination envers ces collègues. Ce n’est pas l’indemnité de sujétion allouée aux PLP et P.EPS assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle qui compensera cette iniquité. De même, le volet indemnitaire ne règle en rien le problème du salaire (le salaire des enseignants, comme celui de tous les fonctionnaires, est gelé depuis juillet 2010).
La référence dans le décret 2014-940, à la règlementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail pourrait amener certains chefs d’établissement à tenter d’imposer l’annualisation du temps de service des enseignants. La CGT Educ’action a demandé que cela soit rendu explicitement impossible dans la circulaire d’application.
En outre, l’absence de cadrage sur le nombre de réunions possibles organisées par le chef d’établissement aussi bien dans le décret que dans sa circulaire d’application constitue une réelle menace sur les conditions de travail des personnels.
Pour toutes ces raisons, la CGT Éduc’action s’est opposée au décret relatif aux obligations de service lors de sa présentation au CTM du 27 mars 2014, même si nous estimons qu’il y a des avancées sur quelques points. Nous nous sommes également prononcés contre les décrets indemnitaires, présentés au CTM du 11 février 2015, qui ne répondent pas à l’urgence salariale des personnels. La CGT Éduc’action continuera à lutter pour améliorer les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves.
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