La CGT Educ’Action et SUD éducation demandent des comptes au DASEN-IA des Bouches-du-Rhône sur l’emploi des CUI
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- Le Compte-rendu de l’audience du 19.11 à télécharger
Etaient présents :
Vincent Lassale, représentant de l’administration, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (SG DSDEN-IA 13) ;
Nadira Gasmi et Sébastien Hernandez pour SUD ;
Natacha Bérard, Emmanuel Arvois, Patrick Bongiovanni pour la CGT.
CGT-SUD : D’emblée, une demande est faite d’une nouvelle audience concernant les non renouvellements des CUI en cours dans les collèges du département et les nouveaux contrats AESH. Nous soulignons l’aberration de la situation actuelle qui aboutit au non-renouvellement massif de personnels CUI, employés notamment comme AAD ou sur des postes de vie scolaire, soit disant pour couvrir les besoins en AVS, alors qu’il pourrait être procédé à des recrutements de personnels en contrat d’AESH (CDI ou CDD).
1. Modulation d’horaires :
CGT-SUD : Depuis 2010, l’Education nationale a profité du passage aux CUI pour moduler les horaires en prétextant une annualisation ou une modulation. Ainsi de nombreux salariés ont été payés 20 heures hebdomadaires alors qu’ils effectuaient 24 heures, au motif qu’ils ne travaillaient pas pendant les vacances. SUD et la CGT avaient pourtant à plusieurs reprises interpellé l’Education nationale pour signifier que modulation et annualisation étaient illégales dans ce cadre. Les décisions de justice le prouvent. C’est très clairement le cas de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 15 octobre 2013 condamnant le lycée Villars de Gap.
Que prévoit la DSDEN pour indemniser de façon rétroactive les salariés qui ont travaillé plusieurs mois durant pour des heures hebdomadaires non rémunérées ?
Réponse du SG : Dorénavant, et ce depuis le printemps dernier, la règle au plan de la DSDEN 13 est de cesser de recourir à la modulation afin, selon M. Lassale, d’appliquer « un principe de précaution » et de prévenir les éventuels contentieux devant les tribunaux. En tout état de cause M. Lassale nous a indiqué que rien n’est prévu pour régulariser financièrement la situation des personnels qui ont travaillé 24h jusqu’au printemps dernier.
–► La CGT et SUD appellent les personnels concernés par ce cas à faire valoir leur droits devant le conseil des prud’hommes. Nous nous engageons à les accompagner et les conseiller dans cette optique.
2. Etat des lieux des personnels employés en contrats aidés :
CGT-SUD : Qu’en est-il exactement du nombre de contrats aidés dans le département ?
Réponse du SG : 2719 CUI dans le département,
1079 sur poste d’AVS,
971 en AAD (aide à la direction des écoles) et
669 faisant fonction d’AED dans les collèges. Une centaine de ces postes sont actuellement supprimés. Il est proposé aux personnels non reconduits d’être embauchés sur un poste d’AVS.
1500 Equivalents Temps Plein (ETP) contrats AED
605 ETP (TP=35h) contrats AESH
La dotation par le ministère en AESH ne couvre pas l’ensemble des besoins en AVS.
Toutes les demandes des personnels en CUI donnant satisfaction pour un nouveau contrat en AESH ou en AED seront étudiées. (Qu’en est-il des contrats de personnels administratifs ???)
–► La CGT et SUD regrettent qu’une fois de plus, après les annonces du ministère concernant la « contractualisation » des AVS qui accompagnent les élèves en situation de handicap avec le décret du 27 juin 2014, les créations de postes demeurent très largement en dessous des besoins : non seulement les contrats CUI restent la norme pour les AVS, mais les non-renouvellements massifs de CUI (AAD, de vie scolaire, etc) auxquels procèdent la DSDEN 13 et le Rectorat sont « justifiés » par des besoins en AVS et ne donnent pas lieu à des recrutement de personnels contractuels AESH.
Cela doit faire selon nous maintenant l’objet d’une mobilisation des personnels pour le renouvellement des contrats et l’embauche d’AESH.
3. Sur la formation qui doit accompagner chaque contrat CUI :
CGT-SUD : Il faut bien distinguer l’adaptation au poste occupé (par un cours en amphithéâtre sur le handicap) et la formation qualifiante à laquelle tout CUI donne droit. Malgré les nombreuses condamnations devant les prud’hommes, les lycées employeurs ne remplissent toujours pas leurs obligations : absence d’information sur les formations, refus trop fréquent de formation quand celle-ci est en partie sur le temps de travail. Par ailleurs, nous rappelons que les CUI concernent des personnes en insertion professionnelle. Que prévoit la DSDEN à ce sujet ?
Réponse du SG : Les contrats aidés doivent amener avant tout une expérience professionnelle à ces personnels. Un gros effort a été fait par le rectorat sur la formation. Les offres de formation faites par les lycées employeurs sont bien souvent refusées par les salariés car identiques à celles qu’ils ont déjà suivies avec Pôle emploi, « ce qui est un gage de qualité quant à ce qui est proposé » (sic !).
–► La CGT et SUD appellent les personnels qui ont effectué un CUI depuis moins de 2 ans et qui n’ont pas bénéficié d’une véritable formation à faire reconnaître leur préjudice devant le conseil des prud’hommes.
4. Communication :
CGT-SUD : Il y a de grandes disparités dans le traitement des salariés d’une circonscription à l’autre. Dans certains cas, on autorise parfois les AAD à modifier leur emploi du temps pour travailler 3 jours par semaine, ailleurs c’est systématiquement refusé. Rien ne justifie d’imposer systématiquement aux AAD des emplois du temps sur 4 ou 5 jours et que des emplois du temps sur 3 jours sont conformes à l’esprit des CUI comme contrat d’insertion. En tout état de cause ces questions doivent être discutées avec les personnels concernés en tenant compte de leurs demandes et besoins particuliers, par exemple le fait de ne pas multiplier les obligations de déplacements quotidiens pour des personnels si mal rémunérés… Il est demandé aux AVS de signer une décharge de responsabilité lors des sorties scolaires de la classe avec laquelle elles travaillent et d’en référer sur leur assurance personnelle en cas d’accident. Ceci est inacceptable.
Par ailleurs, de très nombreux personnels nous rapportent la façon méprisante dont on s’adresse à eux : chantage au chômage en cas de refus de reconduction du CUI, pression pour signer un avenant au contrat pour changement du lieu de travail ou changement du nombre d’heures.
La DSDEN doit prendre conscience que ces pratiques sont inacceptables, et s’engager à y mettre fin.
Réponse du SG : Il va être réalisé par la DSDEN en direction des lycées employeurs et des IEN un document clarifiant ces points (circulaire ou guide d’accueil ?). Par ailleurs, le site web de la DSDEN intégrera une rubrique concernant l’ASH. SI cela est le cas, il est anormal que les personnels soient traités moins respectueusement que les personnels fonctionnaires. Le SG a également déclaré que ce sont les DSDEN et le Rectorat qui ont autorité en ce qui concerne les conditions d’emploi des personnels en CUI.
–► La CGT et SUD invitent les personnels précaires à nous rapporter toutes les situations anormales dont ils sont les témoins ou les victimes.
5. Sur les droits syndicaux :
CGT-SUD : De nombreux personnels ignorent leurs droits : droit de grève, droit aux réunions d’information syndicale, droit aux stages syndicaux. Par ailleurs, de nombreux personnels précaires n’ont pas reçu les codes pour les élections professionnelles.
Que prévoit la DSDEN à ce sujet ?
Réponse du SG : Un rappel va être fait à ce sujet. En ce qui concerne les élections il semblerait que des courriers aient été adressés aux domiciles des CUI…
–► La CGT et SUD rappelle que les personnels précaires bénéficient de droit syndicaux acquis par les luttes et que nous aurons le souci de contribuer aux côtés des CUI à les faire respecter.
6. Sur le manque de tuteur :
CGT-SUD : La loi prévoit que « dès la conclusion de la convention collective, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés ». Nous avons rappelé au DASEN en 2012 l’article R5134-38 du code du travail qui stipule que, pour accomplir cette mission, les "salariés qualifiés" doivent :
d’une part, "justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans" ;
d’autre part, être "volontaires". Ce rôle de tuteur ne présente aucun caractère obligatoire pour les enseignants.
Les IEN qui ne côtoient pas les salariés en poste dans les écoles ne peuvent également hériter de la fonction de tuteur.
Qui est légalement tuteur en cas d’absence d’enseignant volontaire dans l’école ?
Réponse du SG : Personne.
–► La CGT et SUD réaffirment l’incompatibilité entre ces contrats précaires et un service public de qualité. L’incapacité de l’Education nationale à remplir ses obligations d’employeur en est une preuve supplémentaire. Lorsque les obligations s’attachant au tutorat ne sont pas correctement remplies, nous invitons les salariés CUI à faire valoir leur droit devant les prud’hommes.
7. Sur la non reconduction des contrats pour les femmes enceintes :
CGT-SUD : Les contrats CUI des femmes enceintes ne sont généralement pas reconduits. Un ancien cadre de la DSDEN 13 l’avait reconnu sans honte. Nous rappelons que la Haute Autorité a condamné des cas de discrimination suite à une non reconduction d’un contrat de travail à durée déterminée raison de sa grossesse (n° 2009-376 du 09/11/2009).
La DSDEN revendique-t-elle encore cette discrimination ?
Réponse du SG : Nous allons reconsidérer le problème.
–► La CGT et SUD invitent toutes les femmes enceintes victimes de discrimination à nous apporter leur témoignage et à le dénoncer par les voies légales.
8. Sur les salariés en CUI en fonction à la DSDEN :
CGT-SUD : Nous savons qu’il y a actuellement des personnels en CUI qui travaillent de façon pérenne dans les locaux de la DSDEN-IA. Ceci afin de compenser les suppressions de postes engendrées par la RGPP depuis 2009 dans les bureaux. Beaucoup de ces personnels devraient être sur le terrain aux côtés des élèves. Le recours aux CUI est venu masquer des besoins non-pourvus en personnel administratif. Ces besoins auraient pu donner lieu au minimum à des embauches de contractuels, ce qui ouvrait la voie pour les salariés concernés à la CDIsation prévue par la loi Sauvadet. Que prévoit la DSDEN à ce sujet ?
Réponse du SG : Nous sommes conscients de cette anomalie. Ce type de pratique doit cesser. Nous tâchons d’y remédier sous 3 ans.
–► La CGT et SUD dénoncent l’incohérence du discours de la hiérarchie qui d’une part justifie depuis des années les choix ministériels de réduction des effectifs et organise la pénurie, et d’autre part recourt de façon illégale à la précarité pour compenser la perte de postes de fonctionnaires titulaires dans ses propres locaux.
La CGT et SUD revendiquent :
- le maintien de tous les emplois et l’embauche des personnels AVS sur statut d’AESH
- l’arrêt du recrutement des personnels précaires
- la titularisation sous contrat de fonctionnaire pour tous les personnels précaires
- une véritable formation adaptée à leur mission
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