Guide syndical « Les agents non titulaires de la Fonction publique d’État dans l’Éducation nationale »
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- Le guide syndical "Agents non-titulaires de la Fonction publique"
Vous trouverez ici le Guide juridique et syndical "Les agents non titulaires de la Fonction publique d’État dans l’Éducation nationale" (nov. 2014), encore actualisé au regard de la publication du nouveau décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 qui a également modifié le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ce nouveau décret apporte des clarifications sur les règles de renouvellement des contrats et sur les licenciements, il établit un droit au reclassement avant licenciement, il élargit les compétences des commissions consultatives paritaires, y compris à la rémunération par l’entremise de l’entretien professionnel, il améliore les règles d’établissement de la rémunération et de sa réévaluation, sur des principes compatibles avec le maintien des protocoles de gestion en vigueur dans les ministères et avec l’établissement de grilles indiciaire de gestion,...
Tel qu’il est rédigé, il permet plus de recours en CCP puis devant la justice administrative, avec l’effet dissuasif de cet élargissement.
La CGT a obtenu que les droits syndicaux des agents non titulaires, leur fournissent une protection se rapprochant de celle accordée aux salariés du privé.
Par exemple :
- l’élargissement des conditions de saisine de la CCP préalablement au licenciement d’agents en CDI, aux agents bénéficiant d’un mandat syndical ;
D’autre part, lorsque l’administration déclare inapte un agent et le place en congé sans traitement, elle a maintenant l’obligation de lui fournir une attestation de suspension du contrat de travail, afin de lui permettre de toucher des indemnités de perte d’emploi.
Les fiches de ce guide tiennent maintenant compte de l’ensemble des éléments introduits par les décrets modificateurs du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (celui du 21 mars 2014 et maintenant celui du 3 novembre 2014)
Pour la CGT, les textes modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, ont longuement été négociés en comité de suivi de l’accord du 31 mars 2011 sur la déprécarisation dans la Fonction publique, et constituent dans son économie générale un compromis acceptable.
Ils concrétisent certains engagements mentionnés dans le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur l’amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels et sur la clarification du cadre juridique d’emploi des contractuels.
Cependant, l’ensemble des revendications de la CGT concernant les agents non-titulaires est loin d’être satisfait. La lutte dans défenses des droits de ces agents n’est plus que jamais à l’ordre du jour !
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- Le guide syndical "Agents non-titulaires de la Fonction publique"
Le sommaire du guide est le suivant :
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p. 2 |
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p. 3 |
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Les personnels concernés par le décret 86-83 du 13 juillet 1983 modifié |
p. 4 |
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Modalités de recrutement et nature des contrats |
p. 5 à 9 |
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Renouvellement des contrats CDD : Principe et procédure |
p. 10 à 11 |
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Les rémunérations des agents non-titulaires dont les enseignants |
p. 10 à 14 |
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La Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents non-titulaires relevant du MEN |
p. 15 et 16 |
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Droits et obligations des agents non titulaires de droit public de l’Etat |
p. 17 à 19 |
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La réglementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles |
p. 20 à 22 |
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Les congés : Congés annuels, congés pour formation professionnelle ou syndicale … Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles |
p.23 à 27 |
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Mise à disposition et congé de mobilité |
p.28 à 29 |
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Le temps partiel |
p.30 à 33 |
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Licenciement et indemnité |
p.34 à 38 |
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Suspension et discipline |
p.39 à 41 |
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- Le guide syndical "Agents non-titulaires de la Fonction publique"