Personnels accompagnant les élèves en situation de handicap : A quand une véritable professionnalisation ?

4 pages spécial de la FERC-CGT
vendredi 16 mai 2014
par  cgteducaix

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La loi du 11 février 2005, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », va-t-elle enfin être mise totalement en œuvre ?

La CGT a soutenu dès le début le principe de cette loi car elle présentait une avancée pour les élèves, pour leurs familles et plus généralement pour les personnes handicapées. Mais la question qui se pose est sa mise en application les moyens qui doivent l’accompagner.

Car depuis 2005, cette mise en pratique s’est faite par la précarité, par le recrutement massif de contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ils sont peu ou pas formés alors qu’il y avait une obligation à le faire. De plus les rares qui ont pu se former, l’on fait seul, et sans aucune reconnaissance par l’institution de leur expérience. 

Après les nombreux recours juridiques, le gouvernement a annoncé en août 2013 la création d’un nouveau métier. Lors du Comité Technique Ministériel du 13 mai 2014, le ministère a présenté le nouveau « statut » pour ce métier. Le nouveau diplôme devrait être prêt fin 2014. Force est de constater que c’est encore loin de répondre à l’ensemble de la problématique de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et du statut de ces personnels

 

Quelle professionnalisation ?

 

Qui est concerné ?

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Les personnels recrutés à la rentrée 2014 le seront selon le nouveau « statut » d’AESH en Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Les personnels actuellement sous contrat d’AED-AVS se verront proposés à la rentrée 2014 ce nouveau « statut » soit en CDD soit en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) s’ils ont déjà accomplis 6 ans.
Les personnels actuellement sous contrat aidé (Contrat Unique d’insertion, CUI) se verront proposer le nouveau « statut » d’AESH en CDD.
Pour la FERC-CGT, ces dispositions ne permettent pas à l’ensemble des AVS de bénéficier de cette professionnalisation. Ainsi, il n’est pas normal que des personnels ayant commencé comme CUI doivent attendre jusqu’à 11 ans pour obtenir un CDI contre 6 ans pour les personnels ayant un parcours comme AED uniquement. 
La FERC-CGT exige que l’ancienneté comme CUI soit prise en compte our l’obtention d’un CDI. Elle considère par ailleurs qu’il devrait être possible d’obtenir un CDI dès 3 années d’ancienneté.

 

Quel recrutement ?

Les CDD et CDI proposés seront bien des contrats de droit public mais il ne s’agit pas d’une titularisation. Les personnels resteront donc précaires ! 
Par ailleurs, ils seront probablement recrutés par des Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le gouvernement laisse penser que ces nouveaux salariés seraient recrutés par l’Etat ce qui est inexact.
Pour la FERC-CGT, ce métier, à vocation pérenne doit correspondre à la création d’un corps de titulaire de la fonction publique.

 

Quel diplôme ?

Une Commission Paritaire Consultative (CPC) travaille actuellement à la création d’un nouveau diplôme sur la base d’une fusion entre le DEAVS (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale) et le DEAMP (Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique) avec un tronc commun et des modules complémentaires en fonction des domaines d’activité (accompagnement du jeune en situation de handicap, aide à la personne, personnes âgées…). Le diplôme proposé sera de niveau V (CAP).
Pour la FERC-CGT, c’est la première fois qu’un gouvernement organiserait une régression du niveau de qualification en proposant un diplôme de niveau V à des titulaires du bac. 
La FERC-CGT revendique un diplôme de niveau IV (bac pro). Cette revendication est cohérente avec le travail de la CPC qui considère que pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, un niveau IV est plus adapté aux exigences du métier.

Par ailleurs, la CGT a proposé la création d’une filière sociale pour ces métiers qui iraient du niveau V pour l’accompagnement à la personne au niveau IV pour l’accompagnement aux élèves en situation de handicap : ce serait alors la création d’une possibilité d’évolution de carrière cohérente pour ces personnels.

 

Quelle durée de travail ? Quelle rémunération ? 

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Le nouveau métier annoncé par le Premier ministre correspondrait à un temps partiel (généralement un mi-temps).

La rémunération se base sur l’indice le plus faible de la Fonction publique... concrètement cela correspondrait à peine à 700 euros pas mois !

Par ailleurs, pour espérer obtenir une revalorisation, le ministère impose un entretien avec un supérieur hiérarchique qui, bien souvent, ignore tout des personnels en question !

Pour la FERC-CGT, l’emploi doit être à temps plein permettant de reconnaitre les temps de synthèse, de réunion d’équipe éducative, de préparation… Cela permettrait une rémunération pleine et entière et éviterait le double-emploi. Le niveau de rémunération doit par ailleurs être relevé !

Quelle formation ?

120 heures de formation pour les CUI-AVS sous forme de 60 heures avant la prise de poste et le complément pendant la durée du contrat. Ces actions de formations correspondant à celles dites d’adaptation à l’emploi. Un module d’approfondissement pour les missions d’AVS devrait les compléter.

Pour la FERC-CGT, on ne peut pas parler de formation dans le cadre de la professionnalisation des AVS, alors que ces salariés sont exclus du plan de création du nouveau métier AESH. Pour la FERC-CGT, dans la perspective d’une réelle professionnalisation, les AVS-CUI doivent bénéficier des formations correspondant au DEAMP et/ou DEAVS.

La FERC-CGT exige que l’expérience des collègues, même ceux qui ne sont plus en poste, soient prise en compte dans une VAE pour obtenir un diplôme et permettre un complément de formation.

Concernant la formation dite d’insertion professionnelle, il est prévu un module de formation de 30 heures réalisé en GRETA. Or, ces modules de formation ne correspondent pas à l’obtention d’une qualification, celle-ci ne peut donc pas permettre une réelle insertion. A ces 30 heures, s’ajoute un volume de 20 heures, de formation d’aide au retour… à Pôle Emploi !

Pour la FERC-CGT, les formations d’insertion professionnelle doivent correspondre au projet professionnel du salarié et permettre l’obtention d’une qualification supérieure à celle qu’ils avaient avant de signer leur contrat.

 

La FERC-CGT revendique :

-  La titularisation de tous les salariés quel que soit le contrat (AEd, CUI) sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée ;

-  La création d’un nouveau métier sous statut de la fonction publique répondant aux missions d’AESH ;
- Un temps de travail à temps complet qui intègre les temps de réunion de synthèse des équipes de suivi de scolarité, de concertation avec les enseignants, de préparation...
- Une véritable formation débouchant sur un diplôme de niveau bac minimum (niveau IV) ;
- En urgence, une cohérence de gestion des personnels par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences de la Commission Consultative Paritaire

 La CGT a voté contre les projets de décrets ministériels, voir ici

 


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