La CGT a voté contre le projet de décret concernant les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap
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La CGT Éduc’action s’est exprimée contre le projet de décret concernant les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap lorsque ce texte a été présenté au Comité Technique Ministériel le 13 mai 2014. La CGT Educ’action ne peut, en effet, pas accepter un texte qui n’offre aucune garantie statutaire aux personnels : comment pourront-ils alors réellement accompagner les élèves ?
Les organisations syndicales FERC-CGT, FSU, SUD-Education et SGEN-CFDT se sont adressées au ministre de l’Éducation nationale, Benoît Hamon, ce jeudi 15 mai 2014, considérant que le dossier n’est pas clos. Vous trouverez le courrier ci-joint à ce communiqué.
Déclaration de
La CGT Educ’action s’était félicitée de la mise en place d’un groupe de travail qui avait pour objectif de faire des propositions pour professionnaliser les fonctions d’aide au handicap à la fin de l’année 2012.
C’est la raison pour laquelle nous déplorons que ces travaux aient abouti à donner à nos collègues, comme seule perspective de carrière, la possibilité d’accéder à un contrat à durée indéterminée.
Même si cette évolution représente un progrès pour les personnels, ce n’est pas une réponse satisfaisante à la professionnalisation des assistants de vie scolaire, car elle les maintient dans une situation de précarité à long terme.
Nous considérons que ces missions pérennes sont indispensables au bon fonctionnement de l’école. Elles devraient donc permettre aux personnels qui les exercent d’accéder à un statut de la fonction publique.
La rémunération qui leur sera proposée, de l’ordre de 700 euros par mois, pour des personnels qui sont le plus souvent à temps partiel, ne leur permettra pas de mener une vie décente.
Les questions de la qualification et de la valorisation de leur expérience restent en suspens, la CGT est opposée à une qualification de niveau 5, elle propose en cohérence avec les réflexions de la CPC de l’action sociale un diplôme de niveau 4.
Les années d’ancienneté des AVS qui sont actuellement sur les contrats de droit privé ne seront pas prises en compte pour l’obtention d’un CDI.
Cette situation injuste est pour nous inacceptable et nous demandons que ces années soient prises en compte dans le décompte des 6 années exigibles pour obtenir un CDI.
Nous considérons que les discussions sur ce dossier avec les organisations syndicales ne sont pas abouties, elles doivent se poursuivre.
Nous attendons de la part du ministre de nouvelles propositions permettant des améliorations plus conséquentes, susceptibles de sortir ces personnels de la précarité.
La « professionnalisation » annoncée, n’est pas au rendez-vous, nous demandons au ministre de mettre en place un plan de formation qui puisse permettre à tous les personnels qui exercent ces missions de voir leur situation s’améliorer par l’obtention d’un CDI et qu’il ne soit plus fait appel à des CUI pour couvrir les besoins.
Le texte sous sa forme actuelle est insuffisant d’autant que nous ne connaissons pas le volume réel d’emplois prévus en CDD et en CDI pour répondre aux besoins croissants d’AESH.
Pour toutes ces raisons, La CGT Educ’action votera contre ce projet de texte.
Lire le 4 pages de la FERC-CGT
Projet de texte pour avis :
Projet de décret relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
Ø Voir document .doc intitulé « Projets de décret et arrêtés AESH + NP + liens et commentaires CGT »
Ø Vote sur le projet de décret :
Pour : CFDT (1)
Contre : CGT (1), FO (1), UNSA (4)
Abs : FSU (7), SUD (1)
Ø Vote sur l’arrêté relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle :
Pour :
Contre : CFDT (1), CGT (1), FO (1), FSU (7), SUD (1)
NPPV : UNSA (4)
Ø Vote sur l’arrêté relatif à la rémunération :
Pour :
Contre : CFDT (1), CGT (1), FO (1), FSU (7), SUD (1)
NPPV : UNSA (4)