Professionnalisation des personnels Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH)
La FERC-CGT exige la titularisation pour tous !
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Concrètement depuis 2005, la mise en pratique s’est faite par la précarité, par le recrutement massif de contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ils sont peu ou pas formés alors qu’il y avait une obligation de le faire, mais en plus les rares qui ont pu se former, c’est souvent seul, et sans aucune reconnaissance par l’institution de leur expérience. C’est un véritable gâchis depuis près de 10 ans par la perte du savoir faire, d’une richesse. Le turn-over imposé par le gouvernement tous les deux, trois voire cinq ans est inacceptable pour les salariés mais aussi pour les élèves et leur famille.
Après les nombreux recours juridiques, le gouvernement annonce aujourd’hui la création d’un nouveau métier. Mais ce métier est encore loin de répondre à l’ensemble de la problématique de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et du statut de ces personnels.
Sommaire du 4 pages
p.2 : Qui sont-ils ?
Quelles luttes déjà menées ?
Qui sont ces personnels aujourd’hui ?
Les élèves en situation de handicap sont aujourd’hui accompagnés par :
1/ Emplois Vie Scolaire (EVS) : Généralement, ils cumulent l’accompagnement des élèves en situation de handicap et l’Aide Administrative à la Direction d’Ecole. Ce sont essentiellement des salariés sur contrat aidés de droit privés (Contrat Unique d’Insertion CUI-CAE, ex-Contrat d’Avenir CAV).
2/ Auxiliaire de Vie Scolaire Individuel (AVSi) : Ces salariés n’accompagnent qu’un seul élève en situation de handicap. Ils peuvent être sur un statut de droit privé contrat aidé CUI mais aussi sur un contrat de droit public d’Assistant d’Education.
3/ Auxiliaire de Vie Scolaire collectif (AVSco) : Ces salariés accompagnent l’ensemble des élèves dans les classes spécialisées (CLIS ou ULIS). Ils peuvent être recrutés sur contrat aidé CUI de droit privé mais principalement ils le sont sur des contrats de droit public d’Assistant d’Education.
4/ Auxiliaire de Vie Scolaire mutualisé (AVSm) : Ces salariés peuvent accompagner plusieurs élèves en situation de handicap, qui n’ont pas obligatoirement le même handicap. Ils peuvent les accompagner sur plusieurs classes ou encore dans une même classe.
Ces salariés ne peuvent être recrutés que sur des contrats de droit public d’assistant d’Education.
Pour les contrats aidés, les employeurs ne sont pas forcément les recruteurs. La législation prévoit que ce soit un EPLE qui soit l’employeur du salarié. Cela peut être un EPLE mutualisateur pour tous les contrats aidés du département ou les EPLE du secteur des écoles concernées.
Pour les Assistants d’Education ce sont des postes budgétaires déterminés par le ministère. Dans la plupart des cas, les salariés sont sur des temps partiels.
Les AVSi ou les AVSm, sont recrutés par les équipes de circonscription ou les IA-DSDEN pour les décisions de la MDPH concernant le 1er degré, et par les EPLE pour celles concernant le 2nd degré et les Assistants d’Education. Chaque préconisation de la MDPH fait suite à une demande des familles et/ou à l’issue d’une réunion d’équipe éducative.
Les AVSco, sont recrutés par les IA-DSEN si ce sont des contrats aidés ou les EPLE si ces salariés sont Assistant d’Education. Il n’y a pas de décisions de la MDPH. C’est un choix politique de chaque IA-DSDEN.
Rappel des types de contrats
Contrat Unique d’Insertion (CUI) : C’est un contrat aidé de droit privé. Il peut être au maximum de 2 ans renouvelable par période minimum de 6 mois. Il peut être prolongé jusqu’à 5 ans pour les salariés reconnus handicapés par la MDPH et pour les salariés âgés de plus de 50 ans à la fin de leur contrat mais ayant bénéficiés des minimas sociaux à la signature de leur premier contrat.
Aucune exigence concernant un diplôme. C’est un contrat d’insertion, il faut donc être privé d’emploi pendant une période fixée par arrêté par les Préfets de Région (généralement entre 6 mois et 1 an).
Assistant d’Education : C’est un contrat de droit public pouvant aller jusqu’à 6 ans. Il faut être titulaire du baccalauréat ou d’un titre équivalent.
Rappel des luttes
Depuis plusieurs années, dans tous les départements des initiatives ont eu lieu pour s’opposer à la précarité et exiger la création de véritables emplois pour répondre à ces nouveaux besoins.
Depuis 2009, des recours juridiques ont été intentés et gagnés tant devant les Conseils de Prud’hommes qu’en Cour d’Appel pour obtenir la requalification des contrats en CDI pour défaut de formation de la part de l’employeur.
Combien sont-ils ?
Selon les chiffres du ministère, il semblerait qu’il y ait 50 000 EVS ou AVS sur contrat aidé et 28 000 AVS sur contrat d’Assistant d’Education.
Combien d’élèves sont accompagnés ?
Selon le ministère, il y aurait 225 000 élèves en situation de handicap reconnus comme tel par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, mais seulement 67 000 bénéficieraient d’un accompagnement individuel.
Qu’annonce le gouvernement concrètement ?
De AVS à AESH : Qui est concerné ?
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La loi de finance qui détermine le volet budgétaire des AED précise que ceux à missions AVS deviendront « Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) ». Le statut est calqué sur celui des AED. Donc seul les Assistants d’Education qui auront exercé 6 années comme AVS pourront être concernés par la transformation de leur contrat en CDI.
Pour la FERC-CGT, il n’est pas acceptable que tous les salariés AVS sur contrat aidé soient exclus de la professionnalisation.
Pour les AED qui ont exercé 6 ans d’AVS depuis le 1er janvier 2013, un contrat dérogatoire doit leur être proposé pour bénéficier d’un éventuel passage en CDI. Ce contrat est aussi possible pour les AED à parcours mixte (vie scolaire et AVS) dans le seul cas où il leur manquerait quelques mois pour obtenir les 6 années exigées de missions d’AVS. Les AVS-AED et AVS-CUI n’étant plus en poste ne sont pas concernés.
Pour la FERC-CGT, ces dispositions ne permettent pas à l’ensemble des AED-AVS avant le 1er janvier 2013 de bénéficier de cette professionnalisation. Pour les AED à parcours mixte, cette disposition est trop restrictive. La FERC-CGT exige que l’expérience des collègues, même ceux qui ne sont plus en poste, soient prise en compte dans une VAE pour obtenir un diplôme et permettre un complément de formation.
Quel recrutement ?
Les CDI ne devraient pas être recrutés par des EPLE, mais sans doute par des Groupements d’Intérêt Public (GIP), sous forme de CDI de droit public. Le gouvernement laissant ainsi penser que ces nouveaux salariés seraient recrutés par l’Etat.
Pour la FERC-CGT, ce métier qui à une vocation pérenne doit correspondre à la création d’un corps de la fonction publique.
Quel diplôme ?
Le gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel pour examiner la création d’un nouveau diplôme de l’accompagnement, sur la base d’une fusion entre le DEAVS (Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale) et le DEAMP (Diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique) avec un tronc commun et des modules complémentaires en fonction des domaines d’activité (accompagnement du jeune en situation de handicap, aide à la personne, personnes âgées…). Ce diplôme serait de niveau V (CAP).
Pour la FERC-CGT, c’est la première fois qu’un gouvernement organiserait une régression du niveau de qualification en proposant un diplôme de niveau V à des titulaires du bac. La FERC-CGT revendique un diplôme de niveau IV (bac pro).
Quelle durée de travail ?
Le nouveau métier annoncé par le Premier ministre correspondrait à un temps partiel (généralement un mi-temps).
Pour la FERC-CGT, l’emploi doit être à temps plein permettant de reconnaitre les temps de synthèse, de réunion d’équipe éducative, de préparation… Cela leur permettrait d’avoir une rémunération pleine et entière et d’éviter le double-emploi.
Quelle formation pour les AVS-CUI ?
Dans le cadre de la professionnalisation des AVS, le Premier Ministre avait annoncé le 22 aout, la mise en place de 120 heures de formation pour les CUI-AVS sous forme de 60 heures avant la prise de poste et le complément pendant la durée du contrat. Ces actions de formations correspondant à celles dites d’adaptation à l’emploi. Ainsi, le 28 janvier 2014, ministère a précisé la création de ces modules de formation 60 heures avant la prise de poste. Un module d’approfondissement pour les missions d’AVS devrait les compléter.
Pour la FERC-CGT, comment peut-on parler de formation dans le cadre de professionnalisation des AVS, alors que ces salariés sont exclus du plan de création du nouveau métier AESH. Pour la FERC-CGT, dans la perspective d’une réelle professionnalisation, les AVS-CUI doivent bénéficier des formations correspondant au DEAMP et/ou DEAVS.
Concernant la formation dite d’insertion professionnelle, il est prévu un module de formation de 30 heures réalisé en GRETA. Or, ces modules de formation ne correspondent pas à l’obtention d’une qualification, donc elle ne peut pas permettre une réelle insertion. A ces 30 heures, s’ajoute un volume de 20 heures, selon les départements, de formation d’aide au retour… à Pôle Emploi !
Pour la FERC-CGT, les formations d’insertion professionnelle doivent correspondre au projet professionnel du salarié et permettre l’obtention d’une qualification supérieure à celle qu’ils avaient avant de signer leur contrat.
La FERC-CGT revendique :
La titularisation de tous les salariés quel que soit le contrat (AEd, CUI) sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée ;
La création d’un nouveau métier sous statut de la fonction publique répondant aux missions d’AVS ;
Un temps de travail à temps complet qui intègre les temps de réunion de synthèse des équipes de suivi de scolarité, de concertation avec les enseignants, de préparation...
Une véritable formation débouchant sur un diplôme de niveau bac minimum ;
En urgence, une cohérence de gestion des personnels par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences de la Commission Consultative Paritaire
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