Fin de l’annualisation du temps de travail des personnels sous contrats CUI
par
Monsieur le DASEN
Inspection académique des Hautes-Alpes
Objet : Compte rendu de la rencontre de ce jour avec vos représentants sur la gestion Contrat CUI Education Nationale
Monsieur le DASEN,
L’entrevue du 29 janvier 2014 avec vos services a principalement porté sur la mise en conformité de la gestion du temps de travail des personnels de l’éducation nationale, employés dans le département en contrat CUI, suite aux décisions de la cour d’appel de Grenoble et aux récentes directives de Monsieur le Recteur.
Fin de l’annualisation du temps de travail des personnels sous contrats CUI.
La mise en conformité de la gestion du temps de travail a été acceptée par vos services. Nous avons rappelé que les premières décisions de justice de juin 2012 avaient, dans un premier temps, été prises en compte par vos services avant d’être unilatéralement remises en question puis entérinées ce jour. Un dialogue plus constructif et constant aurait dû mettre fin plus tôt à l’ensemble de la procédure.
L’intersyndicale présente ce jour prend donc acte de la fin de l’annualisation du temps de travail des personnels sous contrats CUI.
L’intersyndicale présente ce jour prend aussi acte de la décision prise par vos services de placer l’ensemble des contrats CUI sur une durée de travail hebdomadaire égale à 20h (et non plus 24h) rémunérée sur 20h. L’intersyndicale présente ce jour dénonce l’absence d’une possibilité offerte aux salariés qui le souhaiteraient de maintenir un temps de travail à 24h hebdomadaire en étant maintenant rémunérés sur 24h. Le refus par vos services de mettre en place cette possibilité pour raison budgétaire reste un point de désaccord.
L’intersyndicale présente ce jour prend aussi acte de la décision prise par vos services sur la couverture des besoins présents et à venir affectée aux personnels en CUI par de nouveaux contrats CUI. Comme vous le savez les missions affectées à ce type de contrat correspondent à des emplois pérennes et nous revendiquons la couverture de ces missions par des personnels sous statut fonctionnaire. Ce point reste à ce jour un désaccord.
La mise en place du nouveau dispositif conforme aux textes
L’intersyndicale présente ce jour valide la proposition faite par vos services sur l’envoi à chaque personnel CUI sous contrat d’un avenant concernant uniquement le temps de travail hebdomadaire en contrat CUI.
Un accord a été conclu sur l’envoi par vos services d’une lettre explicative précisant que les personnels ont le choix de signer ou de refuser cet avenant. L’intersyndicale présente ce jour souhaite préciser que cet avenant ne doit concerner que le maintien à 24h ou le passage à 20h du temps de travail hebdomadaire sans incidence sur la rémunération. Le temps accordé au personnel dans sa prise de décision doit être raisonnable et à notre sens ne peut être inférieur à 10 jours.
L’intersyndicale demande que lui soit envoyées les coordonnées des établissements où sont employés les personnels en contrat CUI dans le département afin de pouvoir les accompagner au mieux dans le choix à opérer. Cette demande étant urgente nous avons fourni nos mails à vos services.
L’incidence sur les contrats en cours
L’intersyndicale présente ce jour prend acte de la décision prise par vos services de faire rattraper sous forme de congés les heures effectuées par les personnels sous contrats CUI au-delà des heures rémunérées.
N’ayant pu approfondir, faute de temps ce point, l’intersyndicale présente ce jour souhaite préciser que la récupération doit être élargie à l’ensemble des contrats CUI effectués par le salarié et non seulement sur le dernier signé.
L’intersyndicale présente ce jour dénonce l’absence de la possibilité offerte aux salariés de choisir entre rémunération ou rattrapage des heures complémentaires effectuées. Ce point reste à ce jour un désaccord.
Le renouvellement ou les nouveaux contrats
L’intersyndicale présente ce jour prend acte de la décision prise par vos services de placer les contrats CUI renouvelés ou les nouveaux contrats CUI sur une durée de travail hebdomadaire égale à 20h rémunérée sur 20h. L’intersyndicale présente ce jour dénonce comme pour les contrats en cours l’absence de possibilité offerte aux salariés qui le souhaiteraient de maintenir un temps de travail à 24h hebdomadaire en étant rémunérés sur 24h. Ce point reste un désaccord.
Les vacances scolaires
L’intersyndicale présente ce jour prend acte de la décision prise par vos services de placer les dates des congés légaux des personnels CUI du 15 juillet au 20 août.
Concernant le travail des personnels en CUI pendant les petites vacances scolaires, l’intersyndicale présente ce jour souhaite préciser que les missions éventuellement affectées à ces personnels doivent être encadrées et placées sous la responsabilité directe d’un supérieur hiérarchique, correspondre aux missions précisées sur le contrat de travail, à la fiche de poste et affectées à l’établissement d’exercice.
Le travail de nuit des personnels CUI
Vos services nous ont informés que Monsieur le Préfet des Hautes Alpes avait validé la possibilité du travail de nuit pour les personnels CUI et qu’ ils était en attente de confirmation des services juridiques du rectorat. L’intersyndicale présente ce jour souhaite préciser que le travail de nuit ne peut être imposé et que son application est très encadrée par les textes en vigueur.
L’information faite par Monsieur le secrétaire général sur le risque potentiel de fermeture d’internat dans le département parce que les personnels sous contrat CUI ne pourraient ou ne souhaiteraient pas effectuer cette mission ne peut que trouver une fin de non-recevoir de la part de nos organisations car bien d’autres solutions existent.
Dans un souci de transparence et d’efficience l’intersyndicale présente ce jour demande instamment que lui soit communiqué le projet d’avenant ainsi que le projet de la lettre d’accompagnement pour que nous puissions éventuellement amender ces documents.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le DASEN, nos respectueuses salutations
Pour l’intersyndicale
Laurent BERAUD
CGT Educ’Action 05