Déclaration de la Cgt au comité technique académique du 20 janvier 2014
par
Le comité technique académique d’Aix-Marseille se réunit alors que pour la deuxième année consécutive le budget de la Nation prévoit de nouvelles créations de postes et que le ministre de l’éducation nationale vient d’annoncer lors du Conseil des ministres du 15 janvier 2014, les mesures clés de sa politique d’éducation prioritaire.
I- Appréciation de la Cgt sur les orientations annoncées pour l’éducation prioritaire
La Cgt ne commencera pas son intervention sans donner son appréciation sur ces dernières.
Si les mesures annoncées globalement vont dans le bon sens, avec en particulier la « scolarisation des moins de 3 ans dans chaque réseau », l’accent mis sur la politique "Plus de maîtres que de classes" dans chaque école, la formation en faveur du personnel, la création d’un temps de concertation pour les enseignants, le renforcement de la vie scolaire (infirmier scolaire supplémentaire dédié aux écoles et un assistant social, dans les réseaux les plus difficiles), des motifs d’inquiétudes important subsistent pour nous.
Seuls les collèges les plus difficiles seront concernés dans un premier temps, l’extension aux autres se faisant par la suite mais pas pour toutes les mesures. Les propositions ne s’appliqueront à la rentrée 2014 que dans 100 réseaux. Dans ce cadre nous ne pouvons que souligner qu’il est très inquiétant que rien ne soit dit sur les lycées et LP en ZEP.
La Cgt s’interroge sur le sens de la nouvelle nomenclature REP+ et par voie de conséquence sur ce qu’il adviendra des 650 établissements classés en REP. Rappelons que pour la CGT Educ’action ce sont les difficultés sociales qui sont à prendre en compte en priorité.
350 millions d’euros en plus sont annoncés pour l’Education prioritaire. Des questions restent en suspens : sur quelle période ? Où seront-ils pris dans le budget ? S’agit-il de redéploiement ? Par ailleurs, il n’est plus fait mention d’ECLAIR mais rien ne dit que ce dispositif soit supprimé. La Cgt rappelle son exigence d’abrogation du dispositif ECLAIR qui extrait les établissements labellisés et les personnels qui y travaillent du droit commun de l’éducation et promeut des objectifs éducatifs à minima à l’encontre de la construction d’une culture commune de haut niveau.
La Cgt réaffirme donc que la réussite de cette politique ne se fera pas sans une très forte ambition en terme de moyens ce qui nous amène à la deuxième partie de notre intervention et à l’ordre du jour de la réunion du comité technique académique d’Aix-Marseille.
II - Appréciation de la Cgt sur les créations de postes sur le plan national et académique
« La CGT Éduc’Action considère que l’inflexion budgétaire des rentrées 2013 et 2014 en termes de moyens en personnels pour l’Éducation nationale est positive et tranche avec la politique de suppressions massives d’emplois menée durant les 10 années précédentes ».
Toutefois cette appréciation mérite d’être nuancée à plusieurs égards tant sur le plan national qu’académique.
Sur le plan national, le budget 2014 prévoit, si nous faisons exception des postes prévus pour le privé et la formation initiale, la création de 4341 postes supplémentaires d’enseignements (2355 dans le 1er degré et 1986 ETP dans le second degré dont 1000 en HSA !). Ces créations de postes s’accompagnent de celles de 159 postes de CPE, 150 de personnels médicosociaux et 350 d’AVS.
Si nous observons l’évolution démographique, ces créations de postes sont à mettre en regard avec les 41 742 écoliers supplémentaires, les 20 000 élèves au collège, les 18 000 en lycée général et technologique et 13 000 en lycée professionnel.
À cet égard, la satisfaction de la Cgt reste « très mesurée puisque nous notons que les moyens annoncés, tant dans le premier degré que dans le second degré, seront bien insuffisants pour permettre d’absorber la croissance démographique... et ne parlons donc même pas d’une amélioration de la situation ! »
Par ailleurs, la Cgt s’étonne de la quasi-absence de création de poste dans les services administratifs pourtant eux également durement éprouvés par la RGPP, et du fait « qu’aucun emploi ne soit également prévus en personnel de laboratoire et en personnels d’orientation (pour la deuxième année consécutive) alors que ces personnels s’inquiètent pour leur avenir et que les besoins existent. »
Pour clore sur ce chapitre national, la Cgt fustigera de nouveau le budgétivore programme Sirhen. Au-delà de la gabegie qu’il constitue, il est temps de s’interroger sur sa « soutenabilité ». La Cgt regrette que le dernier audit soit une sombre farce, alors qu’il est « pourtant légitime de s’interroger sur la pertinence de continuer à financer annuellement 30 à 40M€ un projet qui, s’il est stratégique, n’est ni dans le cœur de métier du ministère, ni dans les enjeux autour du numérique pour l’éducation nationale. » Sur le BOP 240, la Cgt aurait d’ailleurs apprécié un peu plus de précisions sur la répartition des 50 emplois annoncés. Mais peut être que l’opacité qui règne sur Sirhen, vaut également pour les recteurs d’académie …
Sur le plan académique, 136 emplois pédagogiques sont annoncés pour le premier degré dont 15 au titre du « plan de cohésion sociale Marseille », 40 pour le second degré dont 15 ETP en HP au titre du « plan de cohésion sociale Marseille » ainsi que 2 CPE, 10 emplois médicaux sociaux et 3 EMS (équipe mobile de sécurité).
Les 136 emplois 1er degré sont à mettre en regard avec les 2432 écoliers supplémentaires attendus. Les 40 du second degré sont quant à eux à mettre en regard avec l’évolution de +0,44% qu’il y a eu entre 2012 et 2013, soit 867 élèves supplémentaires, alors que les prévisions tablaient sur la stabilité des effectifs.
Ceci nous amène à faire les mêmes remarques que sur le plan national. De fait, une fois attribués les moyens pour l’éducation prioritaire, le solde des moyens pour les collèges sera négatif dans les4 départements. Où est la priorité pédagogique ? Quant aux lycées et LP, la faible augmentation du nombre de postes nous parait insuffisante pour faire face à l’augmentation prévue du nombre d’élèves qui pourrait bien être sous-estimée comme elle l’avait été l’an passé.
Concernant « le plan de cohésion sociale Marseille », la Cgt constate l’effort réalisé. Mais pour notre part, nous préférons parler de plan d’urgence pour les quartiers défavorisés plutôt que de plan de cohésion. Rappelons que la situation de scolarisation en maternelle à Marseille est telle que l’accueil des enfants ayant 3 ans révolus n’est pas, loin de là, partout assuré. Les moyens dévolus à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, « les tout-petits », sont donc à apprécier dans ce contexte très dégradé.
Nous relevons également les créations de postes médicaux-sociaux supérieurs à la moyenne nationale, même si pour notre part, ils ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux en termes de besoins en personnel infirmiers ou d’assistantes sociales. À titre d’exemple, la situation actuelle de l’encadrement en personnels du service social sur le bassin littoral Nord aboutit dans de nombreux cas à des affectations sur deux établissements là où les besoins objectifs requièrent de manière évidente pour les personnels un poste d’AS à temps complet par établissement.
En outre nous relevons la carence en termes de créations de postes administratifs, de personnels de laboratoire ou d’orientation. Or ce sont l’ensemble des catégories de personnels qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une vraie politique d’éducation prioritaire.
Enfin la Cgt appelle de nouveau l’attention sur la mise ne œuvre de la loi Sauvadet dans l’académie et plus particulièrement sur le plan de titularisation pour le personnel ATSS. Si l’effort réalisé l’année passée concernant la titularisation de la filière administrative est indéniable, il doit être maintenu. Nous faisons de plus remarquer qu’il n’en va pas de même pour la filière recherche et formation et interrogeons l’administration sur le plan qu’elle entend mettre en œuvre pour le personnel concerné.
Concernant le personnel précaire, la Cgt rappelle son opposition aux conditions faites pour la cédéisation des contractuels administratifs (notre académie propose des postes à mi-temps alors que la loi Sauvadet prévoit un 70%.) et fustige la suppression de l’indemnité administrative de technicité pour les contractuels en bénéficiant à partir du 1er septembre 2014.
Concernant les personnels contractuels enseignants, nous savons que le plan Sauvadet laissera la plupart des personnels dans la précarité. C’est pourquoi tout en revendiquant toujours la titularisation de tous sans condition de concours, nous souhaitons que dès maintenant soient améliorés la condition de tous les non-titulaires en termes de salaire, réemploi, droits aux congés maladie,... La situation des stagiaires ex-contractuels dans leur reclassement où leur ancienneté n’est pas du tout reconnue est exemplaire de ces injustices.
C’est la double conséquence des faibles salaires de CDD et CDI dans l’académie et du décret de 1951 qui mériterait d’être abrogé et remplacé afin de prendre en compte leur ancienneté professionnelle. En attendant la titularisation de tous, nous demandons que le rectorat ouvre des discussions avec les organisations syndicales sur l’augmentation salariale pour tous les CDD et CDI.
Pour conclure, si la Cgt note l’inflexion budgétaire de 2013 et 2014 et considère toujours comme une bonne nouvelle l’annonce des créations de postes, elle n’en souligne pas moins les insuffisances en regard des enjeux et des besoins sociaux non satisfaits.
En effet, les moyens annoncés, dont une partie bien trop importante en heures supplémentaires, ne compensent ni les pertes des dernières années ni la hausse démographique. Le volume en augmentation des heures supplémentaires, alors qu’il est déjà très élevé, ne manquera pas de déstabiliser encore plus les situations de travail des personnels. Le ratio élevé heures postes sur HSA aboutissant encore plus qu’avant à multiplier les compléments de service sur d’autres établissement pour des collègues, au détriment de la stabilité et de la pérennité des équipes.
Il ne s’agit pas ici de voir le verre à moitié plein ou à moitié vide, mais simplement de regarder lucidement une situation : la dégradation des conditions de travail des collègues avec la réforme des rythmes dans le 1er degré, des classes surchargées en collège et lycée, ou le baccalauréat en trois ans et le tout CCF en lycée pro est une réalité.
Cette réalité est aussi tangible que les 35 milliards de cadeaux faits au MEDEF en termes d’exonération de cotisations familiales auxquels s’ajoutent les 20 milliards au travers du Crédit d’impôt compétitivité emploi.
C’est la raison pour laquelle, la CGT Éduc’Action « prendra toutes les initiatives nécessaires pour créer un rapport de force afin de gagner non pas une simple inflexion budgétaire mais un budget ambitieux pour le service public d’Éducation », à commencer par notre appel à une journée de mobilisation et de grèves, le 6 février prochain.