Contrat privés dans un service public
L’Education Nationale une nouvelle fois épinglée dans les Hautes Alpes
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La cour d’appel de Grenoble dans ses arrêts du 15 octobre 2013 confirme et amplifie les décisions du 11 avril 2012 prises par le conseil des prud’hommes de Gap qui donnait droit à trois salariées en Emploi de Vie Scolaire. Ces salariées sont assistées par la CGT Educ’Action des Hautes Alpes et par Maitre Myriam Rozier avocate au barreau des Hautes Alpes.
La cour d’appel a condamné l’Education Nationale des Hautes Alpes à indemniser de manière conséquente ses trois salariées embauchées en contrats aidés CUI de droit privé :
- pour non respect de ses obligations de formation,
- pour non respect de son obligation d’accompagnement vers l’emploi
- pour utilisation abusive de modulation d’horaires (30h travaillées, payées 26h)
Voir la décision en PJ
La CGT Education des Hautes Alpes demande dès à présent à l’administration de l’Education Nationale de tout mettre en œuvre pour que les personnels actuellement en poste sous ce type de contrat aidés bénéficient enfin de leur droit.
Elle appelle par ailleurs l’ensemble des personnels à faire valoir ce droit.
Gap 18/10/13
Documents joints
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- Jugement CUI du tribunal de Grenoble