La CGT Éduc’action dénonce l’irrégularité des élections au Conseil d’Administration dans les lycées professionnels
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En juillet dernier, un texte a été présenté au Conseil Supérieur de l’Education sur la refonte de la composition et des compétences du C.A… Le décret d’application est sorti très tardivement, le 4 octobre 2013, avec une entrée en vigueur le 15 octobre 2013. Il acte l’abandon du poste comme membre de droit pour le CPE le plus ancien qui devait siéger au Conseil d’Administration des Lycées Professionnels, sauf en cas d’absence de Chef d’établissement adjoint.
Les raisons de cette modification en disent long sur l’évolution de l’enseignement professionnel vue par le gouvernement, puisqu’il s’agit, en application de la loi sur la refondation sur l’école, d’augmenter la part des "personnalités qualifiées", à savoir les représentants de l’entreprise en lieu et place des personnels d’éducation.
Par ailleurs, l’article R421-26 du code de l’Education précise : “Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu’ils n’ont pas la qualité de membre de droit.”
Il s’avèrerait que les CPE des lycées professionnels qui ne seraient plus membres de droit au CA suite à la parution du décret n° 2013-895, auraient pu, dans ces conditions, se présenter sur une liste des représentants des personnels enseignants et d’éducation. Or, dans la plupart des établissements, il fallait déposer les listes au CA, 10 jours avant la date des élections (voir article R421-30 du code de l’éducation), soit avant la date de l’entrée en vigueur du décret.
Les collègues se sont ému-e-s de cette modification tardive, ils se sentent, une fois de plus, méprisés, privés de leur droit d’expression.
Dans les lycées professionnels où le CPE n’est plus membre de droit du fait de la parution du décret, si celui-ci avait souhaité se porter candidat sur une liste au CA, il en a été privé.
La CGT Educ’action dénonce ce procédé anti-démocratique. Les élections qui ont eu lieu sont illégales, contraire au droit, elles bafouent l’ensemble des personnels.
La CGT Educ’action n’a pas voulu faire de l’obstruction systématique au déroulement des élections au CA des lycées professionnels, mais elle rappellera, lors de l’installation du nouveau C.A, qu’elle aurait pu faire faire annuler les élections, pour vice de forme, du fait de la parution tardive du décret. Ainsi, de nouvelles listes intégrant le CPE dans l’une d’entre elles, auraient pu être déposées dans les temps impartis.
Nous condamnons l’utilisation d’un projet de décret pour déstabiliser encore une fois les équipes, la Loi serait la même pour tous-tes à l’exception des lycées Pro !
La disparition du CPE comme membre de droit des C.A des EPLE, est une des revendications de la CGT Educ’action. Cela permettrait enfin de couper le cordon et de clore la discussion sur une éventuelle appartenance du CPE aux équipes de Direction. Pour la CGT Educ’action, les CPE doivent avoir leur place au CA sur les listes des personnels dans les établissements.
Au sein de ces listes, ils pourront défendre nos revendications en matière de vie scolaire, jouer leur rôle et s’exprimer librement !
Montreuil, le 17 octobre 2013